Élus frontaliers salariés au Luxembourg : affiliation à la sécurité sociale

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation, au regard du droit de la sécurité sociale, des élus locaux français résidant en France et exerçant, par ailleurs, une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg. Cette situation, fréquente dans les communes frontalières de Moselle où une part importante des administrés - et de leurs élus - travaille au Luxembourg, expose ces derniers à une application de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux et à l'assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées. Or cette application paraît méconnaître les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union européenne. L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 dispose que la personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans des États membres différents est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle exerce son activité salariée - en l'occurrence le Luxembourg pour les intéressés. Cette lecture est corroborée par le droit interne : l'article 9 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a inscrit dans le code général des collectivités territoriales le principe selon lequel tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Le Gouvernement lui-même avait d'ailleurs déjà retenu cette analyse dans sa réponse du 4 mai 2023 à la question écrite n° 01183 (Sénat - 16e législature), précisant que les personnes résidant en France et exerçant une activité salariée dans un autre État membre relèvent de la seule législation de sécurité sociale de cet État, sans affiliation ni assujettissement aux cotisations françaises correspondantes. Cette application de la circulaire de 2013 place ainsi les élus locaux frontaliers dans une situation moins favorable que celle des autres élus locaux mosellans, pleinement affiliés à un seul régime cohérent avec leur activité professionnelle et que celle des salariés frontaliers non élus, dont l'affiliation au régime luxembourgeois n'est, elle, jamais remise en cause. Les intéressés se trouvent en effet exposés soit à une double cotisation sans ouverture de droits supplémentaires, soit à une incertitude durable sur le régime dont ils relèvent réellement pour leur couverture sociale, alors même que leur qualité d'élu ne modifie en rien la nature de leur activité salariée exercée au Luxembourg. L'URSSAF envisage précisément de soumettre une élue à la législation française sur ce fondement, alors même qu'elle n'est, au titre de son activité salariée au Luxembourg, ni affiliée à un régime français, ni assujettie aux cotisations correspondantes. Faute de doctrine claire et uniformément appliquée, ces élus frontaliers se trouvent exposés à des positions divergentes selon les caisses territorialement compétentes, avec pour conséquence une insécurité juridique durable et la perspective d'un contentieux appelé à se multiplier si la circulaire de 2013 continue d'être appliquée sans être mise en cohérence avec le règlement européen et avec le statut de l'élu local désormais consacré par le législateur. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement partage l'analyse selon laquelle l'application actuelle de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 aux élus locaux salariés au Luxembourg contrevient à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004. Elle souhaite également savoir si une clarification ou une actualisation de cette circulaire est envisagée afin de garantir, sur l'ensemble du territoire, une application homogène des règles de coordination européenne à cette catégorie d'élus. Elle lui demande enfin de bien vouloir préciser la position qu'il entend faire valoir auprès de l'URSSAF dans les dossiers individuels d'ores et déjà engagés sur ce fondement, afin de sécuriser durablement la situation de l'ensemble des élus concernés.