Insonorisation ensemble des communes - aéroport d'Orly

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'assurer une meilleure prise en compte des nuisances sonores aériennes subies par les communes situées dans l'espace aérien des différentes pistes de l'aéroport Paris-Orly. Les travaux de rénovation de la piste 4 de l'aéroport Paris-Orly, engagés pour des raisons de sécurité des opérations aériennes, entraînent le report d'une partie importante du trafic sur les autres pistes de la plateforme, notamment sur la piste 2, qui est rarement utilisée ordinairement. Cette situation provoque, depuis plusieurs mois, des survols inhabituels de communes qui ne sont habituellement pas concernées, ou qui le sont dans une moindre mesure, par les trajectoires aériennes. Les communes du nord de l'Essonne, comme Athis-Mons ou Savigny-sur-Orge, sont notamment confrontées à cette situation. En réponse aux nombreuses sollicitations des communes, le Groupe ADP a indiqué qu'aucune compensation financière spécifique n'était prévue pour les communes inhabituellement survolées, compte tenu du caractère obligatoire, temporaire et exceptionnel des travaux. Il a également rappelé que les dispositifs d'aide à l'insonorisation sont définis par l'État dans le cadre du Plan de gêne sonore (PGS), le groupe ADP n'intervenant que pour instruire et attribuer les aides selon les critères réglementaires en vigueur. Cette situation met en lumière une difficulté plus générale : le périmètre du PGS ne permet pas nécessairement de prendre en compte l'ensemble des populations exposées aux nuisances sonores aériennes, notamment lorsque les trajectoires sont temporairement modifiées à l'occasion de travaux sur une piste, mais également lorsque certaines communes sont survolées régulièrement par l'une des pistes de l'aéroport sans être incluses dans le périmètre ouvrant droit aux aides à l'insonorisation. Or les nuisances sonores aériennes constituent un enjeu de santé publique, de qualité de vie et d'équité territoriale. Les habitants ne peuvent être renvoyés à la seule circonstance que leur commune se situe en dehors du périmètre réglementaire du PGS lorsque l'exposition au bruit est objectivement constatée. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de réfléchir à un dispositif permettant de mieux protéger les populations des communes situées dans l'espace aérien des trois pistes de l'aéroport Paris-Orly, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas actuellement les critères du PGS. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre la prise en charge, par un dispositif financé ou encadré par l'État, d'équipements acoustiques au bénéfice des logements et bâtiments publics situés dans les communes concernées par les survols des trois pistes de l'aéroport Paris-Orly, lorsque ces communes sont exposées à des nuisances sonores aériennes mais ne sont pas éligibles aux aides prévues par le PGS. Les pistes subissent des travaux d'ampleur tous les 10 ans environ, qui entraînent leurs fermetures. L'aéroport comptant trois pistes, il y a quasiment des travaux et donc des nuisances tous les ans. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'élargir les critères d'éligibilité aux aides à l'insonorisation ou de créer un dispositif complémentaire, permettant de répondre aux situations d'exposition au bruit qui ne sont pas couvertes par le PGS, notamment en cas de modification des trajectoires ou de report temporaire du trafic lié aux travaux d'infrastructures aéroportuaires. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'assurer une égalité de traitement entre les communes et les populations exposées aux nuisances des différentes pistes de Paris-Orly et de garantir que les collectivités concernées puissent disposer d'équipements acoustiques adaptés, indépendamment de leur appartenance stricte au périmètre actuel du PGS.