Accessibilité des transports en Île-de-France
Sandrine RousseauECOS
Députée — Paris (9)
La question
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre des transports sur sa négligence vis-à-vis des difficultés persistantes d'accessibilité des transports collectifs en Île-de-France que rencontrent les personnes en situation de handicap et les personnes à mobilité réduite. Malgré un plan de près de 2 milliards d'euros envisagés par les opérateurs de transports que sont IDFM et la SNCF et malgré un soutien de la région, les objectifs fixés en matière d'accessibilité restent inatteignables sans soutien de l'État. Une part importante du réseau francilien demeure difficilement accessible, notamment pour les usagers en fauteuil roulant, les personnes déficientes visuelles ou auditives, ainsi que pour les personnes rencontrant des difficultés de mobilité temporaires ou permanentes. Ces difficultés concernent notamment l'accès aux quais, les correspondances, la disponibilité des ascenseurs et équipements d'assistance, mais également la fiabilité des dispositifs permettant de garantir un parcours accessible de bout en bout. Car dans la mise en œuvre, selon les informations dont dispose Mme la députée, seules 31 stations du réseau du métro francilien étaient accessibles en autonomie aux personnes en fauteuil, soit environ 10 % des 320 stations. La RATP indique d'ailleurs que la mise en accessibilité généralisée du réseau historique n'est actuellement pas envisagée. Derrière le plan annoncé pour l'accessibilité de 95 % des gares accessibles, un document d'IDFM indiquait que 125 ont déjà été rendues accessibles au moment de sa publication, avec 30 autres faisant alors l'objet de travaux importants, contre un programme initial concernant les 268 gares. Mme la députée souligne donc que l'on n'est qu'au milieu de l'effort à fournir. Elle souligne également que les interruptions ou pannes d'équipements d'accessibilité peuvent par ailleurs entraîner des situations particulièrement contraignantes pour les personnes qui ne disposent pas d'alternative immédiate. La multiplication des chantiers et des modifications temporaires de circulation peut également rendre plus complexe l'accès aux stations et aux gares. Cette situation doit être mieux prise en compte par les opérateurs et les pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle lui demande s'il sera à l'initiative, en lien avec les collectivités et les opérateurs concernés, pour assurer et accélérer le déploiement de l'accessibilité des transports franciliens et des moyens idoines. Après plus de 20 ans de mise à l'agenda de ces enjeux, l'inertie de l'action publique ne saurait qu'au mieux interroger Mme la députée. La disponibilité des équipements d'accessibilité et l'information fiable des voyageurs en cas de panne ou d'interruption gagneraient à faire l'objet d'une attention toute particulière, afin de garantir aux personnes en situation de handicap un droit effectif à un déplacement autonome et continu sur l'ensemble du réseau francilien. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026L'accès à la mobilité représente l'une des conditions fondamentales d'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite de manière temporaire ou permanente. L'État soutient à ce titre des opérations de grande ampleur engagées depuis plusieurs années. Ainsi, au niveau national, la mise en accessibilité des 730 gares ferroviaires prioritaires ou complémentaires inscrites dans les schémas directeurs d'accessibilité a été lancée depuis 2018. Dans le cadre des contrats de plan État-régions 2023-2027, l'État consacre près de 400 millions d'euros à ces opérations. 187 gares d'Île-de-France sont désormais déclarées accessibles sur 209 gares, soit près de 90 % des gares prioritaires en Île-de-France, incluant les bâtiments voyageurs et les quais, dont six nouvelles gares devenues accessibles en 2025. La loi du 11 février 2005 pose le principe de l'accessibilité universelle qui ne s'applique toutefois pas aux réseaux souterrains de transports ferroviaire et guidé existants sous forme d'obligation si un schéma directeur d'accessibilité (SDA) existe et si des transports de substitution sont mis en place. Le SDA d'Île-de-France définit ainsi le réseau bus comme étant le réseau accessible. Il convient également de souligner que le réseau tramway est entièrement accessible. Les RER A et B sont totalement accessibles aux usagers en fauteuil roulant (UFR) et aux personnes à mobilité réduite (PMR), de même que la ligne 14 et les nouvelles stations des lignes 4 et 11. L'accessibilité est également intégrée par Île de France Mobilités et les opérateurs dans leurs projets d'investissement. Ainsi, le renouvellement des matériels roulants (MF19 pour neuf lignes de métro et MI20 pour le RER B) impliquera une amélioration significative de l'accessibilité des rames pour les UFR et les autres handicaps, de même que la rénovation des matériels roulants (MP89 pour la ligne 6, MI2N pour le RER A). L'accessibilité pose également de manière générale un enjeu de disponibilité des équipements : ascenseurs, escaliers mécaniques, notamment. Face à cet enjeu, la maintenance a été renforcée, mais peut rester dépendante de la disponibilité des pièces détachées qui connaît par ailleurs des tensions. Concernant l'accessibilité partielle du métro historique, les engagements d'Île-de-France Mobilités pris lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 restent soumis à des contraintes importantes, d'ordres financier et technique. Le Gouvernement privilégie quant à lui la poursuite de l'orientation retenue pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 consistant à donner la priorité à des mesures concrètes et pérennes comme la mise en accessibilité universelle pour les handicaps visuels, auditifs et cognitifs du réseau historique. Dans ce même esprit, la charte tripartite signée le 5 juin 2024 entre Île-de-France Mobilités, la RATP et la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes relative à l'accessibilité des transports publics pour les voyageurs déficients visuels a entériné plusieurs mesures opérationnelles concrètes à court et moyen termes, comme la poursuite la formation de tous les agents en contact avec le public, tous réseaux confondus, aux spécificités du handicap visuel. Aujourd'hui, l'ensemble des agents RATP en station, soit 5 500 agents, sont formés à la prise en charge du handicap lors de leurs formations initiales. En complément, ils suivent les formations spécifiques. Lors de la septième conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 4 septembre 2026, plusieurs mesures visant à développer les opportunités de mobilité et renforcer l'accessibilité du transport ferroviaire et guidé ont été annoncées. Ainsi, l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des transports guidés urbains sera révisé afin de prendre en compte l'évolution des pratiques dans les réseaux de métro, tramway et transport par câble urbain, pour ainsi renforcer leur accessibilité.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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