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Question écrite ✓ Répondue le 10/11/2026 Union européenne

Subventions européennes promouvant l'islamisme

Posée le 29/09/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

Michel Guiniot Michel GuiniotRN Député — Oise (6)

La question

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur le Forum des organisations européennes musulmanes de jeunes et d'étudiants. Cette organisation promouvant l'entrisme islamiste ne bénéficierait plus de financements de la part d'institutions européennes, selon la Commission européenne, et a été exclue par le bureau du Parlement européen en juillet 2026. Pourtant, cette organisation a annoncé le 30 août ne pas être bannie et continue d'assurer des évènements publics de promotion de l'islam. Cette organisation est notamment responsable d'affirmations nuisant explicitement a l'image de la France dans le monde, en affirmant en novembre 2021 que « la plus grosse exportation de la France est juste le racisme ». Pourtant, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a publié un rapport en décembre 2025 établissant que cette organisation aurait un rôle important dans l'influence islamiste auprès des institutions de l'Union européenne. En conséquence, au vu de toutes ces informations, il l'interroge sur les financements dont pourrait bénéficier cette organisation, au titre national comme européen, et l'interroge sur les opportunités pour la France de s'exprimer publiquement contre ce dévoiement d'argent public.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/11/2026
L'attention du Ministre délégué est appelée sur le sujet des financements européens bénéficiant à des projets impliquant le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (FEMYSO). Dès le signalement de ces financements, les services du Ministère de l'Europe et des affaires européennes ont saisi la Commission européenne. A la suite de vérifications conduites, la Commission européenne a confirmé que le FEMYSO ne bénéficiait d'aucun financement direct de l'Union européenne depuis 2021. En revanche, les éléments disponibles font apparaître que cette organisation aurait bénéficié, en 2026, de financements provenant indirectement du budget de l'Union européenne, dans le cadre de mécanismes de sous-financements mis en œuvre par des bénéficiaires directs de financements européens. En premier lieu, dans le cadre d'un appel à projets au titre du programme « Development Education and Awareness Raising » (DEAR), le FEMYSO aurait bénéficié d'un financement indirect pour la mise en œuvre du projet intitulé « Empower Action : Empowering European Muslim Youth Against Structural Racism ». Plus récemment, le FEMYSO pourrait avoir été bénéficiaire de financements indirects pour participer à l'organisation de conférences dans le cadre de la Journée européenne de lutte contre l'islamophobie, qui s'est tenue à Bruxelles le 21 septembre 2026. Des vérifications complémentaires sont actuellement conduites auprès des services de la Commission européenne afin de préciser les conditions et la nature de ces éventuels financements. Ces situations mettent en évidence des difficultés liées au cadre actuel, en dépit des obligations de vérifications et de contrôles auxquelles sont soumises les organisations bénéficiaires de fonds européens, en vertu du règlement financier 2024/2509. Les autorités françaises continuent les échanges avec la Commission pour éviter que des situations similaires se reproduisent à l'avenir. Pour nous, le principe est clair : les bénéficiaires de fonds publics, nationaux comme européens, doivent respecter les valeurs de l'Union européenne. Des progrès importants ont été réalisés avec la révision du règlement financier européen en 2024, à laquelle la France a pleinement contribué, qui prévoit explicitement que les personnes ou les organisations dont les activités sont contraires aux valeurs fondamentales de l'Union puissent être exclues des financements européens. La poursuite des travaux engagés afin de renforcer l'effectivité du cadre juridique applicable au contrôle des financements européens demeure une priorité française, dans le prolongement du « non-papier » du 21 octobre 2025, présenté par le ministre délégué Benjamin Haddad au Conseil des Affaires Générales, sur le renforcement du respect des valeurs européennes par les bénéficiaires de financements de l'Union. La France a ainsi proposé plusieurs mesures destinées à renforcer le cadre existant. Il s'agit notamment : de subordonner, pour les entités à but non lucratif, l'accès aux financements européens à la souscription d'un engagement formalisé en faveur du respect et de la promotion des droits et valeurs de l'Union européenne de renforcer l'évaluation continue des fonds relevant de la gestion directe et de développer le contrôle des fonds relevant de la gestion indirecte, au-delà du seul échange d'informations entre la Commission européenne et les États membres s'agissant des fonds délégués, d'élaborer des lignes directrices européennes précisant les exigences résultant du respect des valeurs de l'Union européenne et leurs modalités d'application sur le plan opérationnel. Sous l'impulsion de la France, la Commission européenne a, par ailleurs, annoncé plusieurs évolutions destinées à renforcer la transparence et les mécanismes de contrôle applicables aux bénéficiaires de financements européens, notamment dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034. Celui-ci prévoit de renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, les mécanismes de contrôle et la traçabilité des financements. La proposition de Règlement sur le cadre de performance prévoit, à cet égard, l'intégration d'indicateurs de risques liés au respect des valeurs fondamentales de l'UE ainsi que le renforcement du contrôle des bénéficiaires effectifs des financements. La Commission européenne a également précisé qu'une base de données unique permettrait, à compter de 2028, de centraliser les informations relatives aux bénéficiaires des fonds européens et serait interconnectée avec le « système de détection rapide et d'exclusion ». Lors de ces échanges avec les autorités françaises, la Commission s'est par ailleurs déclarée disposée à travailler sur des mesures permettant d'approfondir l'examen des bénéficiaires des fonds, afin de mieux détecter les risques en matière de sécurité ainsi que les risques de contrariété aux valeurs de l'Union, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires susceptibles de promouvoir des positions radicales ou extrémistes.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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