Sécuriser les manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans l'application du dispositif relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos. L'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales permet aux casinos de soutenir une programmation culturelle et artistique répondant à des critères précis et de bénéficier, à ce titre, d'un crédit d'impôt destiné à compenser une partie du déficit résultant de l'organisation de ces manifestations. Or plusieurs demandes de remboursement ont récemment fait l'objet de décisions de rejet de la part de directions départementales des finances publiques, alors que des demandes reposant sur des modalités d'organisation comparables avaient jusqu'alors été admises. M. le député rappelle que ces décisions semblent traduire une évolution dans l'interprétation ou l'application du dispositif, sans que celle-ci ait été préalablement portée à la connaissance des casinos et des collectivités concernés. Cependant, cette situation soulève une question de sécurité juridique et de prévisibilité pour les opérateurs ayant engagé leurs programmations et leurs dépenses sur la base des règles et pratiques jusqu'alors appliquées. Il ajoute qu'elle est également susceptible d'avoir des conséquences sur le financement d'une offre culturelle accessible, diversifiée et ambitieuse dans les territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier et sécuriser l'interprétation nationale du dispositif prévu à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, notamment afin de garantir aux opérateurs concernés que les programmations et dépenses déjà engagées au titre des années 2025 et 2026 puissent être examinées dans un cadre juridique stable, lisible et prévisible.