Prise en charge des soins dentaires

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026, qui prévoit de ramener de 60 % à 50 % la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2027, contre 70 % il y a encore trois ans. Cette mesure entraînerait un transfert estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires santé et, pour les patients non couverts, une hausse de leur reste à charge. Elle concerne notamment les soins conservateurs, essentiels à la prévention, alors que des reports de soins pour raisons financières sont déjà constatés. Le conseil de la CNAM et celui de l'UNOCAM ont tous deux rendu un avis défavorable à l'unanimité sur cette mesure. Les représentants des chirurgiens-dentistes de la Loire s'inquiètent également de son adoption par décret, sans débat parlementaire spécifique ni étude d'impact consolidée. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'accès aux soins dentaires et éviter une aggravation du renoncement aux soins, notamment pour les patients les plus fragiles. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette baisse de prise en charge et d'engager une concertation avec les représentants de la profession sur le financement des soins dentaires et de la prévention.