Agents des établissements médico-sociaux publics oubliés du Ségur de la santé

M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des agents des établissements médico-sociaux publics autonomes qui demeurent exclus des revalorisations issues du Ségur de la santé. Les accords du Ségur ont notamment conduit à la création du complément de traitement indiciaire (CTI). Son bénéfice a été progressivement étendu à de nombreux professionnels. Pourtant, les agents administratifs, techniques et logistiques de certains établissements médico-sociaux publics autonomes n'y ont toujours pas droit, alors même qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière. C'est le cas à la maison d'accueil spécialisée foyer Montéclair d'Andelot-Blancheville, en Haute-Marne. Les agents chargés notamment de la cuisine, du linge, de l'entretien et de l'administration ne perçoivent pas le CTI, contrairement à leurs collègues soignants. Des agents qui exercent les mêmes fonctions dans un établissement public de santé, un EHPAD ou une structure qui leur est rattachée peuvent également en bénéficier. Pour éviter que ses agents ne subissent l'intégralité de cet écart de rémunération, le foyer Montéclair indique verser une compensation à 32 d'entre eux, pour un coût d'environ 155 000 euros par an prélevé sur ses propres ressources. Cette solution locale pèse sur le budget de l'établissement sans régler la question des retraites : pour les fonctionnaires, cette compensation n'ouvre pas nécessairement le supplément de pension attaché au CTI. Cette exclusion avait déjà été signalée au Gouvernement dans la question écrite n° 10140 du 18 juillet 2023, qui citait expressément le foyer Montéclair. La réponse du 24 octobre 2023 rappelait les revalorisations générales de la fonction publique, sans annoncer de solution pour les agents concernés. Depuis, l'accord du 4 juin 2024 a étendu les revalorisations issues du Ségur à des salariés du secteur privé non lucratif qui en étaient auparavant exclus. M. le député demande à Mme la ministre combien d'agents des établissements médico-sociaux publics autonomes restent aujourd'hui privés du CTI. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend proposer une modification de la loi pour étendre cette revalorisation aux personnels administratifs, techniques et logistiques concernés, en garantir la prise en compte pour leur retraite et en assurer le financement sans faire peser son coût sur les établissements. Il lui demande enfin selon quel calendrier cette mesure pourrait entrer en vigueur.