Bilan chiffré du régime proportionnel des non classés

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les écarts de montant entre le tarif fixe applicable aux meublés de tourisme classés et le tarif proportionnel applicable aux meublés non classés. Le barème national indexé de la taxe de séjour pour 2026 fixe les tarifs plafonds entre 0,20 euro pour un terrain de camping non classé et 4,90 euros par personne et par nuit pour un hébergement de catégorie palace. Depuis 2019, le tarif applicable aux meublés non classés est calculé proportionnellement, entre 1 % et 5 % du coût hors taxes de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé voté par la commune. Ce plafond de référence intègre les taxes additionnelles : la taxe départementale (10 % dans une soixantaine de départements), la taxe de la Société des grands projets (+ 15 % dans certains territoires) et, en Île-de France, la contribution Île-de-France Mobilités (+ 200 % depuis le 1er janvier 2024), soit un multiplicateur pouvant atteindre 3,25 par rapport au tarif communal de base. À Paris, ce mécanisme porte ainsi le tarif plafond à 15,93 euros par personne et par nuit en 2026, à comparer aux 5,53 euros applicables à un hébergement classé 3 étoiles dans la même ville. Un simple meublé non classé loué dans une commune ayant voté un tarif de référence élevé peut donc, pour un même prix de nuitée, générer une taxe de séjour supérieure à celle d'un établissement classé plusieurs étoiles. Cette architecture tarifaire, conçue à l'origine pour inciter au classement des hébergements, peut produire des écarts difficilement lisibles pour le voyageur, en particulier lorsque le tarif communal de référence est élevé, comme cela est notamment observé dans certaines zones touristiques tendues. Elle lui demande si le Gouvernement dispose d'un bilan de la mise en œuvre du régime proportionnel des meublés non classés depuis 2019, notamment de la part des recettes de taxe de séjour perçue à ce titre par rapport aux tarifs fixes des hébergements classés et s'il envisage une réévaluation de ce mécanisme afin d'en limiter les effets de disproportion.