MaPrimeRénov' - demandes engagées avant le 1er septembre 2026

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de ménages qui n'ont pu déposer leur demande MaPrimeRénov' avant l'évolution des conditions d'éligibilité intervenue le 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 a en effet supprimé, à compter du 1er septembre 2026, plusieurs équipements jusqu'alors éligibles au dispositif MaPrimeRénov', notamment l'installation d'équipements indépendants de chauffage fonctionnant au bois ou à d'autres biomasses. Or dans le même temps, les plateformes France Rénov', MaPrimeRénov' et Mon Projet Anah ont été placées en maintenance technique du 3 au 17 août 2026 afin de permettre la mise en service du nouveau compte personnel France Rénov'. Durant cette période, il était impossible de créer un nouveau compte ou de déposer une demande d'aide. Des usagers indiquent par ailleurs avoir rencontré, après la réouverture de la plateforme, des difficultés techniques liées notamment à la vérification de leur identité, les empêchant de finaliser leur demande avant le 1er septembre. Certains ménages, pourtant éligibles au moment où ils ont engagé leurs démarches et ayant entrepris celles-ci plusieurs semaines avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, se trouvent ainsi privés d'une aide en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Cette situation est particulièrement difficile à comprendre pour des ménages aux revenus modestes ayant engagé un projet destiné à remplacer un chauffage utilisant une énergie fossile par un équipement utilisant une énergie renouvelable. Ainsi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour les ménages en mesure de justifier avoir engagé leurs démarches avant le 1er septembre 2026 mais qui n'ont pu déposer leur demande dans les délais en raison de la fermeture ou de difficultés techniques de la plateforme, et si une mesure transitoire permettant la prise en compte de la date des premières démarches effectuées auprès de France Rénov' pourrait être envisagée.