Assistants maternels : salaires déclarés mais non versés

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistants maternels lorsqu'un particulier employeur déclare une rémunération auprès de Pajemploi sans procéder effectivement à son versement. Si le renforcement du dispositif Pajemploi+ doit permettre de mieux sécuriser le paiement des salaires et de lutter contre les impayés, certaines situations demeurent problématiques lorsqu'un salaire est déclaré par le parent employeur mais n'est, en réalité, jamais versé au professionnel. La déclaration effectuée auprès de Pajemploi conduit en effet à l'établissement d'un bulletin de salaire et à la transmission d'informations aux organismes sociaux et à l'administration fiscale. Or, en matière d'impôt sur le revenu, seuls les salaires effectivement perçus ont vocation à être déclarés. Dans une telle situation, l'assistant maternel peut ainsi être contraint d'effectuer lui-même des démarches afin de faire rectifier les montants figurant sur sa déclaration de revenus, alors même que l'origine de cette discordance résulte de la défaillance du particulier employeur. Les procédures de modification d'une déclaration Pajemploi reposant principalement sur l'employeur, cette situation peut également placer le professionnel en difficulté lorsque celui-ci ne répond plus ou refuse d'effectuer les démarches nécessaires. Ainsi, il lui demande quelles possibilités sont offertes aux assistants maternels pour signaler directement à Pajemploi une rémunération déclarée mais non effectivement versée et obtenir la rectification des informations correspondantes, sans dépendre de l'intervention du particulier employeur défaillant, et si le Gouvernement envisage de renforcer la coordination entre Pajemploi et l'administration fiscale afin de simplifier les démarches des professionnels concernés et de garantir qu'aucune rémunération non effectivement perçue ne puisse être retenue dans leur revenu imposable.