Simplification des procédures de créances définitivement éteintes par les EPCI

M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de traitement, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des créances éteintes et des admissions en non-valeur. Dans le cadre de l'exécution budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, les assemblées délibérantes sont appelées à se prononcer sur les propositions d'apurement des créances irrécouvrables transmises par le comptable public. Si l'admission en non-valeur peut, dans certaines situations, laisser subsister la possibilité d'un recouvrement ultérieur et justifier ainsi l'intervention de l'assemblée délibérante, la situation est différente s'agissant des créances juridiquement éteintes, notamment lorsqu'elles résultent d'une décision de justice prononcée dans le cadre d'une procédure collective ou de surendettement. Dans ces dernières hypothèses, la collectivité ne dispose, en pratique, d'aucune possibilité de poursuivre le recouvrement de la créance. Pourtant, les conseils communautaires peuvent être conduits à inscrire à leur ordre du jour une délibération ayant pour objet de constater ou d'admettre ces créances éteintes, alors même que leur extinction résulte d'une situation juridique extérieure à la volonté de la collectivité. Cette situation peut conduire à des difficultés particulières lorsque l'assemblée délibérante entend refuser l'apurement proposé par le comptable public, alors même que la créance est juridiquement éteinte et que son recouvrement ne peut plus être poursuivi. Elle soulève ainsi une question de cohérence entre, d'une part, le principe de libre administration des collectivités territoriales et, d'autre part, l'obligation de constater dans les comptes une situation juridique définitivement acquise. Dans un objectif de simplification de l'action publique locale et d'allègement des ordres du jour des assemblées délibérantes, il pourrait être envisagé que les créances définitivement éteintes en application d'une décision juridictionnelle ou d'une procédure légalement prévue puissent faire l'objet d'une simple information périodique de l'assemblée délibérante, sans qu'un vote soit systématiquement requis. Une telle procédure pourrait également prévoir que l'assemblée demeure informée de la liste des créances concernées, de leur montant et du motif juridique de leur extinction, tout en conservant son pouvoir de contrôle sur la gestion financière de l'EPCI. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de simplifier la procédure applicable aux créances définitivement éteintes, notamment en permettant à l'exécutif d'un EPCI, dans des conditions et selon des seuils à définir, de procéder directement à leur constatation comptable, sous réserve d'une information régulière de l'organe délibérant. Il lui demande également si une extension ou une adaptation du dispositif de délégation existant en matière d'admission en non-valeur pourrait être envisagée afin de répondre à cette difficulté.