Encadrer l'implantation des distributeurs automatiques alimentaires

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'encadrement de l'implantation des distributeurs automatiques de denrées alimentaires installés sur des terrains privés. En application du code de l'urbanisme, les constructions dont la surface n'excède pas 5 mètres carrés sont dispensées de toute formalité, sauf en secteur protégé. Cette dispense, utile pour de nombreuses petites installations du quotidien, permet toutefois l'implantation de distributeurs fonctionnant parfois jour et nuit sans que la commune ait à se prononcer, ni même à être informée en amont. Or ces équipements, souvent implantés en bordure de voie et à proximité immédiate d'habitations, peuvent occasionner pour les riverains des nuisances importantes, notamment sonores et lumineuses la nuit, ainsi que des regroupements et des difficultés de stationnement. Dès 2021, le Gouvernement indiquait ne disposer d'aucune évaluation de l'impact de ces installations et n'envisageait pas de faire évoluer la réglementation. Depuis, leur nombre a fortement progressé et, dans une réponse publiée en mai 2026, le Gouvernement a reconnu que la majorité de ces équipements échappe à toute formalité d'urbanisme et que plusieurs arrêtés municipaux tendant à les interdire ou à les limiter ont été suspendus par le juge administratif au nom de la liberté du commerce et de l'industrie. Les maires ne disposent donc que de leurs pouvoirs de police, mobilisables une fois les nuisances installées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, sans remettre en cause la dispense de formalité dont bénéficient les petites constructions, de soumettre spécifiquement à déclaration préalable les distributeurs automatiques à vocation commerciale fonctionnant en continu, afin de permettre aux maires d'apprécier en amont leur compatibilité avec la tranquillité du voisinage et la sécurité routière.