Effectivité du principe pollueur-payeur dans les filières REP

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de financement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et sur le risque de transfert croissant des coûts de gestion des déchets vers les collectivités territoriales. La responsabilité élargie du producteur repose sur un principe simple : les producteurs doivent prendre en charge les coûts liés à la gestion des déchets issus des produits qu'ils mettent sur le marché. Depuis la loi AGEC du 10 février 2020, les collectivités territoriales sont un maillon essentiel de l'économie circulaire. Elles ont engagé des investissements importants pour développer le tri, le réemploi et le recyclage et adapter leurs équipements aux nouvelles filières REP. Ces investissements reposent toutefois sur des modèles économiques fragiles. Or plusieurs révisions de cahiers des charges de filières REP actuellement engagées suscitent l'inquiétude des collectivités, qui constatent que les soutiens financiers ne couvrent pas toujours l'ensemble des coûts qu'elles supportent pour assurer la collecte, le tri et la valorisation des déchets, tandis que l'évolution des barèmes de soutien pourrait accroître leur reste à charge. Les données transmises par le syndicat mixte Bil Ta Garbi, qui valorise et traite les déchets de la communauté d'agglomération Pays basque et de la communauté de communes du Béarn des Gaves, illustrent concrètement cette difficulté. Pour la filière textile, environ 750 000 euros sont déjà assumés par le syndicat. Dans le cadre de la REP relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), Bil Ta Garbi a également investi dans des équipements nécessaires à la collecte et au tri, notamment des conteneurs, bornes à plâtre et racks pour les menuiseries. Or alors que les soutiens à la tonne sont insuffisants, le maintien de ces dispositifs devient économiquement difficile. Le syndicat estime que le reste à charge représente un surcoût de l'ordre de 1,5 million d'euros supporté par la collectivité. Ces éléments interrogent concrètement l'effectivité du principe pollueur-payeur. La situation est en effet susceptible de compromettre les objectifs environnementaux fixés par l'État, si les collectivités ne disposent plus des moyens nécessaires pour maintenir les dispositifs de collecte, de tri et de valorisation qu'elles ont mis en place. Le réseau AMORCE appelle notamment à garantir une couverture suffisante des coûts supportés par les collectivités, à associer pleinement les élus locaux aux évolutions réglementaires et à renforcer la responsabilité des éco-organismes dans l'atteinte des objectifs environnementaux qui leur sont assignés. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que toute évolution des cahiers des charges des filières REP garantisse la soutenabilité économique des dispositifs mis en œuvre par les collectivités, qu'une concertation préalable avec les élus locaux soit systématiquement organisée et que les coûts relevant de la responsabilité des producteurs ne soient pas transférés vers les contribuables locaux, et comment il entend renforcer la responsabilité des éco-organismes dans l'atteinte de leurs objectifs environnementaux et garantir l'effectivité du principe pollueur-payeur consacré par la loi AGEC.