Conditions d'achat du biométhane

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de l'arrêté du 10 août 2026 modifiant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Entré en vigueur le 15 août 2026, cet arrêté modifie de façon substantielle les conditions tarifaires applicables aux nouveaux contrats d'achat. Il prévoit notamment une actualisation du coefficient tarifaire par trimestre, le prochain trimestre tarifaire débutant le 1er novembre 2026. Ce changement réglementaire suscite une vive inquiétude chez les agriculteurs porteurs d'un projet de méthanisation. En effet, avant d'avoir signé leur contrat d'achat, certains ont déjà engagé plusieurs dizaines de milliers d'euros dans des études, des démarches administratives ou des travaux préparatoires et craignent désormais de se voir appliquer un tarif d'achat moins favorable que celui sur lequel reposait initialement leur projet. Certes, l'arrêté prévoit que toute demande complète de contrat effectuée avant le 31 décembre 2026 continue d'ouvrir droit à l'obligation d'achat. Néanmoins, cette garantie ne lève pas l'incertitude sur le niveau du tarif dont bénéficieront les projets encore en cours de développement. Tout retard dans leur finalisation est ainsi susceptible de conduire leurs porteurs à supporter des investissements engagés sur la base d'hypothèses tarifaires plus favorables. Dans ces conditions, les intéressés craignent légitimement que l'équilibre économique de leur projet soit fragilisé, voire remis en cause. Au vu de ces éléments et parce que la méthanisation participe à la production d'une énergie souveraine, à la valorisation des effluents agricoles, à la consolidation du revenu des agriculteurs et plus largement à la souveraineté agricole et alimentaire de la France, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer et sécuriser les projets déjà engagés et garantir à leurs porteurs une visibilité suffisante sur les conditions tarifaires qui leur seront applicables, afin d'éviter que des délais indépendants de leur volonté ne remettent en cause la viabilité économique de leurs investissements.