Exclusion des jeunes actifs des aides exceptionnelles

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exclusion récurrente de jeunes actifs des dispositifs exceptionnels de soutien au pouvoir d'achat en raison de l'utilisation d'une année fiscale antérieure pour apprécier leur éligibilité. Depuis le 1er octobre 2026, le Gouvernement a prolongé et élargi l'aide de 100 euros destinée aux travailleurs dits « grands rouleurs », afin de répondre à la hausse des prix des carburants. Pourtant, les conditions d'éligibilité continuent d'être appréciées au regard de la situation fiscale et professionnelle de l'année 2024. L'administration fiscale précise ainsi que même les changements de situation familiale intervenus en 2025 ne sont pas pris en compte. Ce décalage produit des situations particulièrement injustes pour les jeunes entrant dans la vie active. Un jeune qui était étudiant en 2024 et rattaché au foyer fiscal de ses parents peut aujourd'hui travailler, disposer de revenus modestes et devoir parcourir quotidiennement plusieurs dizaines de kilomètres en voiture pour rejoindre son lieu de travail, sans pouvoir bénéficier d'une aide précisément destinée à soutenir les travailleurs modestes confrontés au coût du carburant. Cette difficulté n'est pourtant pas nouvelle. Dès 2023, le Gouvernement avait été interrogé sur l'exclusion de jeunes actifs de l'indemnité carburant en raison de la prise en compte des revenus de 2021, période durant laquelle ils étaient encore étudiants, sans emploi ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le Gouvernement avait alors justifié le choix de cette référence par la nécessité de s'appuyer sur les dernières données connues de l'administration afin de limiter les coûts de gestion et les risques de fraude. Trois ans plus tard, la même difficulté se reproduit. Plus largement, elle interroge la conception même de dispositifs présentés comme exceptionnels et destinés à répondre à une situation économique immédiate, mais dont les critères peuvent reposer sur la situation des bénéficiaires deux années auparavant. La disponibilité des données fiscales consolidées constitue une contrainte administrative compréhensible. Elle ne saurait toutefois conduire, à chaque nouveau dispositif exceptionnel, à exclure systématiquement des personnes dont la situation a profondément évolué entre l'année fiscale de référence et la date de versement de l'aide. Cette situation est d'autant plus difficilement compréhensible que l'administration dispose désormais des déclarations portant sur les revenus perçus en 2025. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la situation fiscale et professionnelle récente des demandeurs puisse être prise en compte dans l'attribution de l'aide aux travailleurs « grands rouleurs », notamment pour les jeunes actifs précédemment rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il lui demande plus généralement si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme de correction ou de déclaration actualisée permettant, pour les futurs dispositifs exceptionnels sous conditions de ressources, de ne plus exclure systématiquement les personnes dont la situation a changé depuis l'année fiscale retenue par l'administration.