Situation de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique du greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, qui paralyse le développement économique local. Contrairement au reste du territoire national où la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) est assurée par les greffes des tribunaux de commerce, cette mission relève, en vertu du droit local d'Alsace-Moselle, des chambres commerciales des tribunaux judiciaires. Or le sous-investissement chronique de l'État dans les juridictions de droit commun percute de plein fouet cette spécificité locale. À ce manque de moyens structurel se sont ajoutés les graves dysfonctionnements nationaux liés à la mise en place du guichet unique de l'INPI, créant un goulot d'étranglement administratif sans précédent. Aujourd'hui, M. le député est interpellé par des entrepreneurs du Bas-Rhin qui subissent des délais de traitement abyssaux, atteignant souvent plusieurs mois pour de simples formalités d'immatriculation ou de modification d'entreprise. Ces retards inacceptables mettent en péril la viabilité économique de nombreux projets : impossibilité de débloquer des fonds bancaires, blocage des signatures de contrats, retards de facturation et pertes de commandes. De nombreux créateurs d'entreprise se retrouvent ainsi asphyxiés financièrement avant même d'avoir pu débuter leur activité. Selon les informations qui ont été transmise à M. le député, le stock de dossiers en souffrance au tribunal judiciaire de Strasbourg se compte en milliers. Les délais de traitement atteignent couramment trois à quatre mois pour de simples formalités d'immatriculation ou de modification d'entreprise, contre quelques jours seulement dans la majorité des tribunaux de commerce du reste de la France. Cette problématique temporelle s'explique notamment par un manque de moyens humains criant, le greffe devant absorber une hausse continue du volume de dossiers tout en subissant un taux de vacance endémique de ses postes de fonctionnaires. Cette situation constitue une rupture d'égalité flagrante devant le service public de la justice et de la création d'entreprise. Les acteurs économiques alsaciens ne sauraient être pénalisés par l'incapacité de l'État à doter ses propres juridictions des moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs missions. La seule dématérialisation des procédures a prouvé ses limites, la résorption de ce retard historique exige désormais des moyens humains exceptionnels et immédiats. Il lui demande par conséquent quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour endiguer cette crise. Il lui demande de préciser le nombre exact de postes de greffiers actuellement vacants à la chambre commerciale de Strasbourg et exige l'affectation immédiate d'une « force de frappe » de fonctionnaires et vacataires supplémentaires pour apurer le stock de dossiers en souffrance. Il lui demande enfin quelles garanties pérennes il compte apporter pour assurer aux entrepreneurs d'Alsace-Moselle des délais de traitement équivalents à la moyenne nationale.