Risques majeurs soulevés par décret relatif à la réorganisation des CMPP

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques majeurs soulevés par le décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif à la réorganisation des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Sous couvert de fluidifier les parcours de soins, ce texte impose en réalité une mutation technocratique extrêmement inquiétante de l'accompagnement des enfants en difficulté psychologique, critiqué par les professionnels concernés. Tout d'abord, il faut comprendre que ce décret rend les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) juridiquement opposables, les transformant de fait en prescriptions obligatoires. Cette injonction dote les Agences régionales de santé (ARS) d'un outil de contrôle coercitif qui bafoue l'autonomie et la liberté de jugement clinique des psychologues. Autre problématique, le décret impose une focale quasi exclusive sur les troubles du neurodéveloppement (TND). Ce prisme systématique favorise un sur-diagnostic qui masque la complexité et les causes profondes de la souffrance psychique des enfants, tout en invisibilisant la tradition française de la psychologie clinique au profit d'une standardisation à outrance. Les missions des professionnels sont par ailleurs élargies, devant tout à la fois procéder à des évaluations globales standardisées et à la coordination de diagnostic, noyant des équipes déjà sous-dotées sous une charge administrative écrasante. Les psychologues alertent donc sur le temps consacré à la gestion administrative que cela va occasionner, tout en réduisant l'enfant à une simple liste de symptômes à rééduquer. La psychologie est bien plus complexe que cela. À l'instar du dispositif Mon Soutien Psy, ce décret s'inscrit dans une politique délétère de standardisation des pratiques, de rationnement et de rationalisation de la psychologie et de réduction de la pluralité des références cliniques. Aussi, il rappelle que le soin psychique exige une approche humaniste et relationnelle, construite à partir de la singularité de chaque enfant et non un protocole unique dicté par une logique comptable. Il lui demande donc si le Gouvernement compte abroger le caractère opposable de ces recommandations pour restituer leur liberté clinique aux professionnels et quels moyens humains et financiers réels seront alloués aux CAMSP et CMPP pour garantir un accompagnement véritablement pluraliste et adapté à la souffrance réelle des enfants.