Bilan et sécurisation de la procédure simplifiée de changement de nom

M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la procédure simplifiée de changement de nom instituée par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L'article 61-3-1 du code civil permet à toute personne majeure d'obtenir, par simple déclaration devant l'officier de l'état civil et sans avoir à motiver sa demande, le changement de son nom pour porter celui de son père, celui de sa mère ou leurs deux noms accolés, le seul garde-fou résidant dans la confirmation de ce choix au plus tôt un mois après le dépôt du dossier. Cette procédure, qui ne peut être utilisée qu'une seule fois, rencontre un succès considérable : près de 70 000 demandes ont été déposées la première année, alors que les prévisions initiales portaient sur 15 000 demandes, et l'INSEE a recensé 144 100 personnes ayant changé de nom de famille entre août 2022 et décembre 2023, soit un triplement par rapport à la période antérieure. Si ce succès témoigne d'une attente sociale réelle, une situation est préoccupante en matière de sécurité intérieure : les officiers de l'état civil signalent qu'une part non négligeable des demandes, pouvant localement atteindre une sur dix, est formée depuis un établissement pénitentiaire et le délai de mise à jour des fichiers de police et de justice a pu, par le passé, permettre à des condamnés de se prévaloir d'une identité vierge de tout antécédent. L'article 7 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a apporté une première réponse en subordonnant désormais la demande à la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d'une attestation relative aux fichiers d'auteurs d'infractions terroristes, sexuelles ou violentes et en permettant à l'officier de l'état civil de saisir le procureur de la République. Toutefois, le bulletin n° 3 constitue l'extrait le plus restrictif du casier judiciaire, puisqu'il ne mentionne que les condamnations supérieures à deux ans d'emprisonnement ferme ainsi que quelques mesures particulières, de sorte que la portée réelle de ce filtre interroge. Il lui demande en conséquence quelles modalités d'application et quel accompagnement des officiers de l'état civil sont prévus pour la mise en œuvre de ces nouvelles exigences, si le Gouvernement entend engager une évaluation d'ensemble de la procédure simplifiée mesurant notamment la part des demandes émanant de personnes condamnées ou détenues ainsi que les délais effectifs de mise à jour des fichiers de police et de justice et des titres d'identité et s'il envisage de renforcer l'information préalable des demandeurs sur le caractère irrévocable de leur choix et sur ses conséquences pour eux-mêmes comme pour leurs enfants.