Durée de validité du certificat médical MDPH

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la durée de validité du certificat médical exigé dans le cadre des démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Depuis le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021, l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la demande auprès de la MDPH doit être accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an, contre six mois auparavant. Cette évolution constituait une mesure de simplification destinée à alléger les démarches des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Le même article prévoit toutefois que, lorsque le handicap est susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure. Dans les situations où le handicap et les besoins de la personne sont durablement stabilisés, le renouvellement régulier d'un certificat médical peut néanmoins représenter une démarche administrative supplémentaire pour les familles et mobiliser inutilement du temps médical, alors même que l'accès aux professionnels de santé demeure parfois difficile. Dès lors, il pourrait être envisagé de poursuivre la démarche de simplification engagée en 2021 en portant à deux ans la durée de validité du certificat médical pour les situations stabilisées, tout en maintenant la possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH de solliciter un certificat plus récent lorsque l'évolution de la situation le justifie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend étudier une telle évolution réglementaire et, le cas échéant, dans quel calendrier.