Respect de l'obligation de port apparent du RIO par les forces de l'ordre

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité de l'obligation de port apparent du numéro d'identification individuel (RIO) sur l'uniforme des policiers et des gendarmes. Dans le contexte actuel de mobilisation lycéenne et étudiante, de nombreuses images d'interventions des forces de l'ordre circulent sur les réseaux sociaux. Sur celles-ci, plusieurs mettent en évidence l'absence ou l'impossibilité de consulter le numéro RIO d'agents de police ou de gendarmerie, étant partiellement ou totalement dissimulé par les équipements portés. Cette situation est particulièrement grave. Elle rend particulièrement difficile, si ce n'est impossible, l'identification d'un agent lorsqu'une intervention est contestée ou qu'un comportement est susceptible de faire l'objet d'un signalement ou d'une enquête. Le port de ce numéro RIO est pourtant une obligation déontologique et juridique. L'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure prévoit que « sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle ». Par ailleurs, cette obligation participe directement de la possibilité, consacrée par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la société de demander compte à tout agent public de son administration. Or les situations de maintien de l'ordre dans lesquelles agissent les policiers et gendarmes dans ces vidéos ne semblent pas correspondre aux exceptions précédemment mentionnées, alors que le défaut d'effectivité de l'obligation du port effectif et apparent du numéro RIO est connu depuis plusieurs années. En effet, le 11 octobre 2023, le Conseil d'État a constaté que cette obligation était insuffisamment respectée et avait enjoint au ministère de prendre les mesures nécessaires pour y remédier, y compris lorsque son emplacement habituel est recouvert par un équipement de protection. Le Défenseur des droits corrobore ce constat, relevant régulièrement l'impossibilité d'identifier des agents de police ou de gendarmerie, faute de numéro RIO lisible. Le 29 avril 2026, le Conseil d'État a enjoint à M. le ministre de mettre en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées pour garantir que le numéro d'identification individuel soit effectivement porté par les policiers et les gendarmes, relevant qu'à ce jour les mesures prises ou annoncées n'ont pas entièrement été mises en œuvre dans la pratique. Le Conseil d'État impose donc une mise en conformité complète d'ici le 31 décembre 2026. Le ministère de l'intérieur a donc acté une augmentation de la dimension du RIO, passant de 4,5 cm de long et 12 mm de large à 6 cm de long et 17 mm de large. Au-delà de cette augmentation de surface, il lui demande quelles mesures supplémentaires il entend prendre afin de garantir que cette obligation soit effectivement respectée par l'ensemble des forces concernées et souhaite connaître les modalités de contrôle mises en place par la hiérarchie, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-port ou dissimulation.