Textes réglementaires loi du 05/02/2025 pour le traitement du cancer du sein

M. Arnaud Simion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025, cette loi devait permettre de réduire le reste à charge des patientes et d'améliorer leur accès aux soins et aux dispositifs nécessaires pendant et après les traitements. Pourtant, plus d'un an et demi après sa promulgation, plusieurs mesures essentielles demeurent dans l'attente de leurs modalités concrètes d'application. Lors du débat du 10 février 2026 consacré à l'application de cette loi, M. le député avait interpellé le Gouvernement sur ces retards et sur la nécessité de publier rapidement les textes réglementaires attendus. Si certaines avancées ont été enregistrées, notamment concernant le renouvellement des prothèses mammaires externes, les patientes restent dans l'attente de mesures indispensables à l'effectivité de leurs droits. Les textes relatifs au parcours de soins global en oncologie, qui poursuivent un objectif distinct, ne sauraient tenir lieu d'application des dispositions spécifiques de la loi du 5 février 2025. L'article L. 16-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge intégrale, dans la limite des tarifs servant de base au remboursement, des soins et dispositifs prescrits et remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Il prévoit notamment la définition par arrêté des dispositifs concernés, parmi lesquels figurent les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles. Par ailleurs, l'article L. 16-11-3 du même code institue un forfait destiné à financer, sur prescription médicale, certains soins et dispositifs spécifiques non remboursables. La mise en œuvre de ce forfait nécessite notamment la publication des arrêtés définissant son montant et les soins et dispositifs éligibles. En outre, les articles 2 et 4 de la loi prévoyaient, dans un délai de six mois suivant sa promulgation, la remise au Parlement de rapports respectivement consacrés à l'encadrement du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire et à la possibilité de verser une indemnité de garde d'enfant aux personnes concernées par un cancer du sein. Ces retards réglementaires sont susceptibles de maintenir des inégalités d'accès aux soins et aux dispositifs selon les situations individuelles et les territoires, tout en faisant peser sur les patientes des dépenses qui devaient précisément être mieux prises en charge par la loi. Ainsi, il lui demande quel est l'état précis de publication des décrets et arrêtés nécessaires à l'application des articles L. 16-11-1 et L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale et selon quel calendrier les textes encore manquants seront publiés, à quelle échéance les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles bénéficieront du cadre de prise en charge prévu par la loi, quelles mesures sont envisagées pour rendre effectivement opérationnel le forfait destiné aux soins et dispositifs non remboursables spécifiques au traitement du cancer du sein et à ses suites, quel est le calendrier retenu pour préciser les modalités de prise en charge des actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par les professionnels concernés, à quelle date seront remis au Parlement les rapports prévus aux articles 2 et 4 de la loi dans l'hypothèse où ceux-ci n'auraient pas encore été transmis, et enfin, dans l'attente de la publication de l'ensemble des textes réglementaires, quelles mesures transitoires le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène des droits des patientes sur l'ensemble du territoire, d'éviter que les retards réglementaires ne se traduisent par des restes à charge injustifiés ou des refus de prise en charge et d'assurer une information claire des patientes et des professionnels de santé sur les droits effectivement ouverts.