Accès au services consulaires et colonisation du territoire palestinien occupé

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de restriction des services consulaires accordés aux ressortissants français résidents dans le territoire palestinien occupé et notamment en Cisjordanie. Le récent programme de colonisation E1 du ministre Bezalel Smotrich aurait pu être l'occasion pour la diplomatie française de joindre les actes à la parole, celle-ci s'étant contentée de condamner publiquement une énième manifestation de la volonté de l'État d'Israël de poursuivre la persécution du peuple palestinien. Il est ainsi prévu de bâtir 3 400 logements dans le secteur en coupant la Cisjordanie en deux, les 5 000 Palestiniens vivant actuellement dans cette zone seraient expulsés dans la continuité du projet de nettoyage ethnique de la Palestine. À l'été 2026, la France a été témoin de la multiplication des sièges de localités menés par des colons qui coupaient l'approvisionnement en eau de familles palestiniennes entières et battaient à mort ceux qui osaient s'aventurer à l'extérieur pour chercher des ressources ou de l'aide. Le 8 septembre 2026, M. le ministre faisait la promotion de l'initiative engageant douze pays, dont la France, prêts à enfin interdire les transactions commerciales avec les colonies israéliennes. Mme la députée rappelle que cette décision intervient deux ans après le vote de la résolution A/RES/ES-10/24 de l'Assemblée générale des Nations unies mettant en œuvre l'avis de la Cour internationale de justice sur la fin des politiques d'occupation et de colonisation menées par État d'Israël dans le territoire palestinien occupé. Parmi les obligations incombant aux États figurent l'arrêt du commerce des armes avec Israël, l'adoption de mesures coercitives contre les entreprises et les ressortissants qui contribuent à maintenir la situation illégale d'occupation et de colonisation. Pourtant, la France continue d'offrir ses services consulaires aux milliers de citoyens français vivant sur des terres volées aux Palestiniens. Elle participe ainsi à légitimer une situation de fait manifestement contraire au droit international, près d'un an après avoir reconnu l'État de Palestine. D'après le bureau central israélien des statistiques, entre 2014 et 2024, 1 190 Français se sont installés en Cisjordanie, soit le plus gros contingent européen et la troisième nationalité la plus représentée derrière les Russes (2 287) et les Américains (2 096). Mme la députée rappelle à ce titre que des « salons de l’Alyah » continuent d'être organisés sur le territoire national : les derniers ont eu lieu au mois d'octobre à Paris (11 octobre), Marseille (12 octobre) et Lyon (13 octobre). Ces évènements permettent entre autres à l'Agence juive pour Israël (organisme parapublic israélien) de proposer des logements à des tarifs préférentiels aux ressortissants français souhaitant coloniser le territoire palestinien occupé et ce dans le silence complice des pouvoirs publics. À cet égard, depuis septembre 2025, la Belgique a décidé de limiter l'accès aux services consulaires pour les Belges résidant dans les colonies à la seule assistance d'urgence prévue par la loi. Des décisions de refus de renouvellement de passeport ont commencé à être délivrées aux ressortissants ne résidant pas légalement à l'adresse déclarée. Dans ce contexte, elle lui demande de l'informer des mesures qu'il compte prendre pour restreindre l'accès aux services consulaires des ressortissants français installés dans les colonies israéliennes et ainsi mettre en œuvre la résolution A/RES/ES-10/24 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 septembre 2024.