Prise en charge des transports des patients atteints de dégénérescence maculaire

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés susceptibles de résulter de l'évolution des conditions de prise en charge des transports sanitaires pour les patients atteints de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), notamment ceux résidant dans les territoires ruraux dépourvus de solutions de mobilité adaptées. En effet, le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires, dont certaines dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026, modifie les conditions de remboursement des transports prescrits au titre d'une affection de longue durée non exonérante. Cette évolution est susceptible de fragiliser l'accès aux soins de patients dont les déplacements réguliers vers un établissement hospitalier sont indispensables à la poursuite de leur traitement. Tel est notamment le cas des personnes atteintes de DMLA nécessitant des injections intraoculaires répétées afin de stabiliser leur maladie et de préserver au mieux leur vision. La Haute Autorité de santé rappelle que la DMLA nécessite un suivi ophtalmologique régulier à long terme et que, dans ses formes exsudatives, les injections intravitréennes d'inhibiteurs du VEGF constituent le traitement de première intention. La régularité de ce suivi est donc un enjeu essentiel pour limiter le risque d'aggravation de la déficience visuelle. Or certains patients âgés et malvoyants doivent parcourir de longues distances pour accéder aux structures hospitalières spécialisées. Ainsi, dans la circonscription de Mme la députée, un patient résidant en milieu rural, à environ 100 kilomètres du centre hospitalier de Nancy-Brabois, dépend jusqu'à présent d'un taxi conventionné pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, faute de pouvoir conduire lui-même et en l'absence de transport collectif adapté à ses besoins. À la suite de l'évolution réglementaire, le transporteur qui assurait jusqu'alors ses déplacements lui a indiqué ne plus pouvoir prendre en charge ses prochains rendez-vous dans les mêmes conditions. Pour ces patients, l'augmentation du reste à charge peut constituer un obstacle financier insurmontable. Elle risque alors d'entraîner un espacement des injections, des retards de suivi, voire un renoncement aux soins, avec des conséquences potentiellement irréversibles sur la vision et l'autonomie des personnes concernées. Si la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie constitue un objectif de politique publique, elle ne saurait conduire à priver, dans les faits, des patients de l'accès à des soins médicalement nécessaires en raison de leur lieu de résidence, de leur âge ou de leur handicap. L'absence d'alternative de transport dans certains territoires ruraux justifie, à cet égard, une attention particulière. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier rapidement, au niveau national, les conditions d'application du décret précité aux patients atteints de DMLA nécessitant des traitements ophtalmologiques réguliers. Elle souhaite savoir si la situation particulière des personnes âgées et malvoyantes vivant dans des territoires ruraux éloignés des établissements de soins pourra faire l'objet d'une prise en compte spécifique. Elle l'interroge également sur la possibilité d'étudier un dispositif dérogatoire ou des modalités particulières de prise en charge lorsque l'absence de solution de transport adaptée et les ressources financières du patient font peser un risque avéré de renoncement aux soins. Enfin, elle lui demande si une évaluation des conséquences concrètes de cette réforme sur l'accès aux soins, notamment ophtalmologiques, dans les territoires ruraux est prévue et quelles mesures correctrices pourraient être envisagées afin de garantir la continuité des traitements et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.