Gestion du régime obligatoire des personnels de l'EN par MGEN

Mme Christine Arrighi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des personnels de l'éducation nationale, actuellement assurée par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). Depuis 1947, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) confie à la MGEN la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie de plusieurs millions de bénéficiaires relevant notamment des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la culture et des sports. Plusieurs informations récemment rendues publiques font état de la possible non-reconduction, au 31 décembre 2027, des conventions permettant aux mutuelles historiques de la fonction publique de continuer à assurer cette mission de gestion. Si cette décision était confirmée, elle concernerait directement plus de 1 000 salariés ainsi que près de 3,2 millions d'assurés sociaux gérés par la MGEN à travers le pays. Le département de la Haute-Garonne est directement concerné par cette réforme. En effet, près de 67 000 assurés sociaux sont actuellement gérés par la MGEN, dont environ 30 000 retraités qui seraient alors forcés de s'approprier de nouveaux interlocuteurs et de nouvelles démarches. Un éventuel transfert de cette gestion vers la CPAM de Haute-Garonne ne serait pas sans conséquences pour les files actives des employés de la CPAM de Haute-Garonne. Au-delà de ces conséquences de terrain, cette évolution soulève également une question de nature juridique. Le dispositif permettant aux mutuelles de fonctionnaires de participer à la gestion du régime obligatoire est encadré par l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale. Aussi, il apparaît nécessaire que le Gouvernement expose les conditions de cette éventuelle non-reconduction. À la lumière de ces éléments, elle lui demande de clarifier l'intention du Gouvernement concernant l'avenir de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie confiée à la MGEN et, plus largement, aux mutuelles de fonctionnaires, ainsi que du calendrier envisagé en suivant une éventuelle clôture de convention au 31 décembre 2027. Elle lui demande si elle entend préciser le cadre législatif de cette évolution ainsi que le calendrier dans lequel le Gouvernement entendrait la soumettre au débat parlementaire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ou via d'autres voies législatives.