Exclusion des entreprises de construction de l'aide GNR

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'exclusion des entreprises de carrières et de production de matériaux de construction du dispositif d'aide exceptionnelle au gazole non routier (GNR) institué par le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026. Ce décret a institué, au titre du mois de mai 2026, une aide de 0,20 euro par litre de GNR consommé, plafonnée à 4 000 euros par entreprise, au bénéfice de certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics employant au plus vingt salariés. Le dispositif vise ainsi à compenser une partie de la hausse du coût du GNR supportée par les petites entreprises du secteur. Or les entreprises de carrières, de production de granulats et de béton prêt à l'emploi sont confrontées à la même hausse du coût du GNR et utilisent, pour certaines d'entre elles, des engins lourds et des équipements pour lesquels les solutions d'électrification immédiatement disponibles restent limitées. Les carrières recourent notamment à des dumpers, chargeuses, pelles et autres matériels de forte puissance indispensables à l'extraction, au transport et au traitement des matériaux. À la différence d'une partie des activités du bâtiment, ces équipements ne peuvent pas, à court terme, être aisément remplacés par des matériels fonctionnant avec des motorisations alternatives. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les entreprises de carrières et de matériaux constituent un maillon indispensable de la chaîne de construction et d'aménagement du territoire. Leurs principaux débouchés sont précisément le bâtiment et les travaux publics, auxquels elles fournissent les granulats, bétons et autres matériaux nécessaires à la construction et à l'entretien des logements, des routes, des ouvrages d'art et des réseaux. Ces entreprises sont en outre très majoritairement constituées de petites et moyennes entreprises et sont fortement implantées dans les territoires ruraux, où le maintien d'un maillage suffisant des sites de production conditionne directement l'approvisionnement local en matériaux. Cette exclusion apparaît d'autant plus difficile à justifier que les entreprises concernées subissent simultanément une forte augmentation de leurs coûts de production, liée notamment à la hausse du prix de l'énergie, à la suppression progressive de l'avantage fiscal dont bénéficiait le GNR, à l'augmentation des coûts réglementaires et à la mise en œuvre de nouvelles obligations environnementales, alors que les volumes produits dans les principales branches de la filière des matériaux de construction connaissent un recul important. À terme, l'affaiblissement du tissu industriel des carrières et des producteurs de matériaux pourrait avoir des conséquences qui dépassent la seule situation financière des entreprises concernées. Une réduction du nombre de sites de production entraînerait un allongement des distances de transport de matériaux pondéreux, avec des conséquences sur le coût des constructions et des travaux publics, sur les émissions liées au transport et sur la capacité de la France à assurer son approvisionnement en matériaux essentiels à son activité économique et à l'entretien de ses infrastructures. Il lui demande en conséquence pour quelles raisons les entreprises de carrières, de production de granulats et de béton prêt à l'emploi ont été exclues du bénéfice de l'aide instituée par le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026, alors qu'elles supportent la même hausse du coût du GNR et qu'elles disposent, pour une partie de leurs équipements, de possibilités d'électrification particulièrement limitées à court terme. Il lui demande également si le Gouvernement entend étendre ce dispositif, ou mettre en place un mécanisme de soutien équivalent, au bénéfice des entreprises de la filière des carrières et des matériaux de construction, notamment des très petites, petites et moyennes entreprises, afin de rétablir une égalité de traitement entre des activités qui concourent directement à la réalisation des mêmes opérations de construction et de travaux publics.