Divergences d'application de la taxe d'apprentissage par les caisses de la MSA

Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les divergences d'application de la taxe d'apprentissage par certaines caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) à l'égard des exploitations agricoles, notamment arboricoles. Depuis le transfert du recouvrement de cette contribution à la MSA, des exploitants agricoles font état d'interprétations divergentes selon les territoires quant à leur assujettissement. Certaines caisses réclament ainsi le paiement de la taxe à des exploitations qui n'y étaient jusqu'alors pas assujetties, tandis que d'autres appliquent une interprétation différente des règles en vigueur. Cette situation engendre une insécurité juridique pour les exploitants concernés et soulève une difficulté au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. En effet, des exploitants placés dans une situation comparable sont susceptibles de se voir appliquer des règles différentes selon la caisse de MSA dont ils relèvent, avec des conséquences directes sur leurs charges et leur trésorerie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend préciser les règles d'assujettissement des exploitations agricoles à la taxe d'apprentissage, notamment pour les exploitations arboricoles, et diffuser des instructions nationales afin de garantir une application homogène des textes par l'ensemble des caisses de MSA. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre pour sécuriser la situation des exploitants concernés et remédier aux éventuelles disparités territoriales, afin de garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs.