Indépendance et conditions de travail des inspecteurs du travail

Le ministre du travail et des solidarités tient à réaffirmer son attachement à l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, garantie notamment par les dispositions du code du travail et par les engagements internationaux de la France. Cette indépendance, indispensable au bon exercice des missions de contrôle, s'exerce dans le cadre de l'organisation du service et demeure indissociable du respect des obligations déontologiques et professionnelles applicables à l'ensemble des agents publics. Il est pleinement attaché à la liberté syndicale, qui constitue un principe fondamental du service public. Les représentants du personnel doivent pouvoir exercer leur mandat, porter des alertes relatives aux conditions de travail et exprimer des désaccords professionnels sans faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de leur engagement syndical. Toute allégation de discrimination ou d'atteinte à l'exercice du droit syndical fait l'objet d'une attention particulière et peut donner lieu, le cas échéant, aux investigations nécessaires dans le respect des procédures applicables. Toutefois, le respect de ces principes ne saurait faire obstacle à l'examen de situations dans lesquelles peuvent être allégués des manquements aux obligations professionnelles ou déontologiques applicables à tout agent public. Depuis plusieurs années, le fonctionnement du service public de l'inspection du travail au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Isère est perturbé par un climat social dégradé, des tensions entre certains agents caractérisées par des pratiques de dénigrement et d'agressivité, des manquements de certains agents à leurs obligations professionnelles et au cadre déontologique de l'action de l'inspection du travail avec des impacts sur les conditions de travail et la santé de plusieurs agents. Face à cette situation, un plan d'action a été engagé par la direction de la DDETS pour rétablir un cadre normal de travail, mais il n'a pas à ce stade permis de constater d'évolution notable. C'est dans ce contexte général que s'inscrit le signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale pour harcèlement moral déposé auprès du procureur de la République. La décision de classement sans suite rendue par le procureur de la République de Grenoble ne conclut nullement à l'absence de tout comportement inadapté ou de tout manquement professionnel. La décision constate uniquement que les éléments réunis ne permettent pas de caractériser, au plan pénal, l'infraction de harcèlement moral. Dans sa motivation, le procureur relève que certains comportements reprochés sont susceptibles de constituer des fautes disciplinaires même s'ils ne caractérisent pas, en eux-mêmes, l'infraction pénale de harcèlement moral. Dans ces conditions, le classement sans suite de la procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que l'administration examine les faits, dans le respect des garanties statutaires et du principe du contradictoire, si ces derniers sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Les procédures pénale et disciplinaire poursuivent en effet des finalités distinctes et reposent sur des critères d'appréciation différents. C'est dans ce cadre que s'est tenue le 15 septembre 2026 une commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire. Particulièrement attaché à rétablir un fonctionnement normal du service public de l'inspection du travail, le ministre du travail et des solidarités a demandé à l'inspection générale des affaires sociales de conduire une mission relative à l'organisation et au fonctionnement des services d'inspection du travail afin d'objectiver les difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la direction départementale et de formuler des propositions permettant de remédier à la dégradation des relations de travail. Cette mission remettra ses conclusions à la fin du mois de novembre 2026. Plus largement, les constats établis par l'expertise conduite par le cabinet Apteis sur l'exposition des agentes et agents du ministère chargé du travail aux risques psychosociaux dans les services déconcentrés appellent toute l'attention du Gouvernement. S'ils mettent en évidence des difficultés réelles auxquelles certains agents sont confrontés, ils s'inscrivent également dans un contexte où de nombreuses actions ont déjà été engagées ces dernières années pour renforcer les effectifs, accompagner l'encadrement, soutenir les collectifs de travail, améliorer la prévention des risques professionnels et développer les dispositifs d'écoute et d'accompagnement des agents. Considérant toutefois que ces actions doivent être amplifiées au regard des enseignements de l'expertise, le ministre du travail et des solidarités a demandé l'élaboration d'un plan national d'action de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des agents du ministère dans les services déconcentrés. Construit en cohérence avec les risques identifiés et leur niveau de criticité, ce plan ciblera en priorité la prévention des risques psychosociaux, l'analyse de la charge de travail, le soutien aux collectifs de travail ainsi que les conditions d'exercice des responsabilités d'encadrement intermédiaire. Ce plan comportera des mesures nationales destinées à renforcer le pilotage de la prévention, à améliorer le suivi des effectifs, des charges d'activité et des indicateurs de santé au travail et à conforter l'appui apporté aux acteurs de la prévention et aux encadrants. Il donnera également lieu à des déclinaisons territoriales au sein des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) afin de tenir compte des réalités locales. Les organisations syndicales, les représentants du personnel ainsi que les membres des formations spécialisées seront étroitement associés à son élaboration, à son suivi et à son évaluation. Enfin, une attention particulière sera portée à la situation des agents exerçant leurs missions au sein des directions départementales interministérielles. Compte tenu des spécificités de leur cadre d'organisation, ce plan sera élaboré en coordination avec le ministère de l'intérieur afin d'assurer une mobilisation cohérente de l'ensemble des acteurs compétents en matière de ressources humaines, d'organisation du travail, de santé et sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.