Délais de traitement des attestations pour le versement de l'AJPP

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des attestations nécessaires au versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) par les caisses d'allocations familiales (CAF), ainsi que sur les conséquences financières de ces retards pour les familles concernées. L'AJPP constitue un dispositif essentiel pour les parents contraints de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle afin d'accompagner un enfant atteint d'une maladie, en situation de handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Cette allocation vise à compenser, au moins partiellement, la perte de revenus résultant de cette interruption ou réduction d'activité. Or des familles ardennaises déplorent des délais de traitement excessifs de leurs attestations, qui retardent le versement des sommes auxquelles elles peuvent prétendre. Ces lenteurs administratives sont susceptibles de les placer dans des situations difficiles, alors même qu'elles doivent faire face à des dépenses incompressibles : logement, énergie, alimentation, frais de santé et besoins quotidiens de leurs enfants. Les retards de versement peuvent ainsi entraîner des rejets de prélèvements, des impayés, des découverts bancaires et une accumulation de frais qui aggravent encore leur fragilité financière. Cette situation est d'autant plus difficile à vivre que les parents concernés assument déjà une charge familiale, médicale et administrative considérable. Ils doivent souvent multiplier les démarches et les relances auprès des organismes compétents, sans disposer d'une visibilité suffisante sur les délais de traitement de leur dossier. L'incertitude entourant le versement de cette aide ajoute ainsi une difficulté financière à une situation familiale qui exige déjà une mobilisation quotidienne importante. Il convient de rappeler que l'AJPP n'a pas vocation à constituer un revenu supplémentaire, mais à permettre aux parents de rester auprès de leur enfant lorsque son état de santé le nécessite, sans que cette responsabilité familiale ne compromette durablement l'équilibre financier de leur foyer. Lorsque les démarches administratives retardent excessivement le versement de cette allocation, son objectif de soutien se trouve fragilisé. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les délais moyens de traitement des attestations d'AJPP par les CAF, les éventuelles disparités constatées entre les caisses et les causes des retards signalés par les familles. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour réduire ces délais, améliorer le suivi des dossiers et garantir une information claire des bénéficiaires sur l'état d'avancement de leurs demandes. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement envisage de fixer des objectifs de traitement assortis d'un suivi régulier, de renforcer les moyens humains et organisationnels mobilisés lorsque cela est nécessaire et de mettre en place un dispositif de traitement prioritaire ou d'accompagnement spécifique pour les familles confrontées à une urgence financière résultant d'un retard administratif. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises pour limiter les conséquences financières de ces retards pour les bénéficiaires, notamment lorsque ceux-ci entraînent des frais bancaires, des rejets de prélèvements ou des impayés, afin que les parents d'enfants malades ou en situation de handicap puissent exercer leurs droits dans des délais compatibles avec les besoins essentiels de leur famille.