Soutien à l'électrification des véhicules utilitaires légers

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le soutien à l'électrification des véhicules utilitaires légers (VUL). Le service des données et études statistiques (SDES), au 1er janvier 2024, constate que les VUL électriques ne représentaient que 1,56 % d'un parc d'environ 6,48 millions de véhicules et l'ACEA indique que les camionnettes rechargeables ne constituaient que 6,1 % des immatriculations neuves européennes en 2024. Une proposition adressée par plusieurs acteurs suggère de retenir le seuil de 60 V DC, qui correspond à la définition de la haute tension dans le règlement ONU n° 100, comme critère d'entrée ou de bonification dans les différents dispositifs d'aide mis en place. Ce critère vérifiable dans le dossier technique du véhicule favoriserait, selon ses promoteurs, des véhicules plus sobres, dotés de batteries modulaires et réparables, avec des coûts d'acquisition, de maintenance et d'assurance potentiellement réduits, en cohérence avec le règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries. Ces bénéfices restent toutefois à démontrer, notamment au regard des exigences des usages professionnels de la catégorie N1, du coût total de possession réel, de la réparabilité effective et de la compatibilité d'un tel critère avec le principe de neutralité technologique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de commander une expertise évaluant la pertinence technique et économique de ce critère, son impact sur le coût total de possession des flottes professionnelles, ses conséquences pour la filière industrielle française et européenne, ainsi que les modalités juridiques de son éventuelle intégration aux fiches CEE, à la commande publique ou à un appel à projets France 2030.