Règles assurance chômage pour demandeurs d'emploi détenant société sans revenu

M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, notamment pour les demandeurs d'emploi qui détiennent ou ont créé une société ne générant aucun chiffre d'affaires, aucune rémunération ni aucun bénéfice. Depuis le 1er janvier 2025, les règles applicables au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une activité professionnelle non salariée plafonnent le versement des allocations à 60 % du reliquat des droits restant au démarrage de cette activité. À l'issue de ce dispositif, une poursuite du versement au titre des droits restants peut être accordée par l'instance paritaire régionale (IPR), sous réserve du respect des conditions prévues au règlement général annexé à la convention précitée. Cette réglementation soulève des difficultés particulières pour les demandeurs d'emploi qui conservent une société juridiquement immatriculée, mais dont l'activité est inexistante ou dont l'exploitation ne génère aucune ressource. Certaines structures ne réalisent en effet aucun chiffre d'affaires et ne procurent à leur dirigeant ni rémunération, ni bénéfice, ni dividende. Or la seule existence juridique d'une société ne signifie pas que son dirigeant dispose de revenus professionnels lui permettant de subvenir à ses besoins. Les difficultés sont d'autant plus préoccupantes que des allocataires font état de refus de poursuite de leur indemnisation ou de réexamen de leur dossier, alors même qu'ils produisent des justificatifs attestant de l'absence effective d'activité et de revenus. La situation appelle donc une vigilance particulière quant aux critères effectivement appliqués, à l'examen individuel des pièces transmises et à la motivation des décisions prises. Il importe que l'existence formelle d'une société ne devienne pas, en pratique, un obstacle disproportionné à l'exercice de droits à indemnisation lorsque les conditions réglementaires sont remplies. Par ailleurs, les possibilités de médiation et de résolution amiable des différends semblent insuffisamment accessibles ou effectives pour les allocataires confrontés à ces décisions. Lorsque les démarches de réexamen n'aboutissent pas, les intéressés peuvent se retrouver contraints d'engager des contestations administratives, voire des procédures judiciaires, afin de faire valoir leurs droits. Une telle situation est susceptible d'accroître les délais de traitement, les coûts pour les personnes concernées et le risque de contentieux pour les organismes chargés de l'indemnisation. Si la prévention des abus et la maîtrise des dépenses d'assurance chômage constituent des objectifs légitimes, celles-ci doivent reposer sur des contrôles proportionnés et individualisés et non sur une présomption défavorable liée à la seule détention d'une société. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la détention d'une société sans chiffre d'affaires, sans rémunération ni bénéfice ne conduise pas, à elle seule, à priver un demandeur d'emploi de son indemnisation, quels critères précis sont appliqués par France Travail et les instances paritaires régionales pour apprécier la réalité de l'activité et l'absence de revenus, comment sont motivés les refus opposés aux demandes de poursuite du versement de l'ARE, quelles garanties sont prévues pour assurer un examen effectif et individualisé des dossiers, notamment lorsque l'allocataire produit des justificatifs établissant l'absence de revenus, quelles voies de réexamen, de médiation et de recours sont réellement accessibles aux intéressés, et s'il envisage de faire évoluer la réglementation ou les pratiques d'instruction afin de préserver les droits des allocataires, tout en prévenant les contentieux évitables.