Utilisation des données sur le niveau de confort des logements obtenues par DPE

Sauf exception, prévues à l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. Les données collectées lors de l'établissement d'un DPE sont obligatoirement transmises par le diagnostiqueur à l'observatoire de l'Ademe (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr), en application de l'article L. 126-32 du CCH. Les articles R.126-26 et R.126-27 du CCH viennent préciser cette transmission. Les mesures prises par l'Ademe autour du traitement et de la conservation des informations recueillies sont disponibles dans les mentions légales de l'Observatoire. En particulier, l'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ». Le DPE permet la collecte de certaines informations sur un bien, par exemple la surface habitable totale, les matériaux de la toiture et des murs, l'année de construction, le nombre de niveaux habitables. Ces informations sont à ce jour collectées et transmises uniquement dans le cadre de l'établissement du DPE, et non pour constituer des données d'entrées au calcul de la valeur locative du bien. Par ailleurs, ce calcul de valeur locative nécessite d'autres informations qui ne sont pas collectées pour l'établissement d'un DPE telles que notamment le caractère architectural du bien, la surface des dépendances, la distribution du local ou ses équipements sanitaires. La fiabilisation des valeurs locatives des locaux d'habitation est sans rapport avec la collecte des données issues du DPE. Conformément au I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale est habilitée à constater d'office les changements de caractéristiques physiques, et notamment la présence d'éléments dits « de confort » qui entrent dans la détermination de l'évaluation foncière d'un local à usage d'habitation. Ainsi pour les locaux d'habitation classés entre la catégorie 1 comprenant les logements « luxueux » et la catégorie 6 correspondant à un confort « ordinaire », six éléments de confort sont identifiés comme essentiels et correspondent aux équipements dont la présence est aujourd'hui standard dans les habitations de ce type : le raccordement à l'eau, l'électricité, la présence a minima d'un WC, d'un lavabo, d'une douche par salle d'eau et la présence de chauffage ou de climatisation. L'opération de fiabilisation envisagée consiste donc à considérer ces éléments de confort comme étant présents au sein des maisons et appartements classés dans les catégories 1 à 6, sans qu'il ne soit fait aucun lien avec les données du DPE dont l'objet diffère de la mise à jour des valeurs locatives cadastrales. D'un point de vue technique, la prise en compte de ces éléments de confort peut dorénavant être réalisée sans nécessiter d'opérations de saisie chronophages pour les services de la DGFiP. Ainsi l'administration fiscale est à même de mettre en œuvre, en accord avec la collectivité locale dans le cadre d'une démarche partenariale orientée sur la fiabilisation des bases fiscales, cette opération de complètement automatique des éléments de confort jugés essentiels. Avant la prise en compte en taxation de ces nouveaux éléments d'évaluation, les propriétaires des locaux concernés seront informés, par un courrier individualisé mis à disposition dans leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, de l'évolution de leurs éléments d'évaluation, incluant le détail des éléments de confort avant et après l'opération de fiabilisation. Le propriétaire aura ainsi la possibilité de signaler tout écart avec la réalité des caractéristiques de son bien, et cela avant toute taxation. Évidemment, si malgré cette prise de contact préalable, des éléments d'évaluation s'avèrent au final infondés, les propriétaires bénéficieront des garanties habituelles offertes aux redevables, suite à la réception de leur avis d'imposition. Concernant le traitement et la conservation des informations recueillies lors de la réalisation des DPE, il est rappelé que sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un DPE à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.  Les données collectées lors de l'établissement d'un DPE sont obligatoirement transmises par le diagnostiqueur à l'observatoire de l'Ademe (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr), en application de l'article L. 126-32 du CCH. Les articles R.126-26 et R.126-27 du CCH viennent préciser cette transmission. Les mesures prises par l'Ademe autour du traitement et de la conservation des informations recueillies sont disponibles dans les mentions légales de l'Observatoire. En particulier, l'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ». Le DPE permet la collecte de certaines informations sur un bien, par exemple la surface habitable totale, les matériaux de la toiture et des murs, l'année de construction, le nombre de niveaux habitables.