Décret n° 2026-561 sur l'autoconsommation collective

Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective. Ce décret a été pris sur le fondement des articles L. 315-4 et L. 315-6 du code de l'énergie modifiés par l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Il instaure un principe de maximisation de l'autoconsommation au sein d'une opération d'autoconsommation collective et encadre les modalités de répartition de la production entre les consommateurs finals participant à cette opération. Il prévoit notamment que, pour les contrats conclus après le 1er juillet 2026, « ces coefficients de répartition sont indiqués au gestionnaire du réseau public de distribution avant la fermeture du carnet d'ordres du marché organisé de l'électricité à cours comptant pour livraison le lendemain », là où le délai de livraison pris en compte précédemment était d'un mois, ce qui permettait la mise en place de dispositifs simples et robustes de répartition de l'énergie. Ce décret est un obstacle au développement de l'autoconsommation collective qui a besoin de règles simples et stables tant pour les citoyens que pour les collectivités. Alors que de nombreuses opérations d'autoconsommation collectives étaient engagées ou en cours de développement, le changement des règles applicables depuis le 1er juillet 2026 fragilise leur viabilité. Le partage d'énergie est pourtant défini à l'article 15 bis de la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l'amélioration de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union qui n'a, à ce jour, pas encore été transposée en droit français, ce qui a conduit la Commission européenne à ouvrir une procédure d'infraction contre la France le 25 septembre 2026. Cette directive ne prescrit pas de méthode particulière de calcul des coefficients de répartition de l'énergie entre les consommateurs, laissant ainsi la possibilité de recourir à une répartition à l'avance (ex ante) ou déterminée à partir des données réelles de production et de consommation (ex post). Ainsi, le choix d'imposer une répartition définie en amont apparaît comme une contrainte supplémentaire qui ne découle pas des exigences européennes. Par ailleurs, cette évolution réglementaire apparaît en décalage avec les orientations européennes en matière d'autoconsommation et de communautés énergétiques. Ainsi, la recommandation (UE) 2026/1007 de la Commission européenne du 30 avril 2026 concernant le soutien du développement de communautés énergétiques et la maximisation du potentiel de l'autoconsommation invite les États membres à mettre en place des « cadres favorables efficaces » au développement de ces initiatives, notamment « en réduisant au minimum les obstacles réglementaires et administratifs dans tous les marchés et secteurs pertinents de l'énergie » et en favorisant « la participation des citoyens aux communautés énergétiques ». Par ailleurs, le considérant 43 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE dispose que « (...) La présente directive vise à reconnaître certaines catégories d'initiatives énergétiques citoyennes au niveau de l'Union en tant que « communautés énergétiques citoyennes » afin de leur offrir un cadre favorable, un traitement équitable, des conditions de concurrence équitables et un ensemble bien défini de droits et d'obligations ». Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 comme le demandent les territoires engagés dans des opérations d'autoconsommation collective des énergies renouvelables.