Signalement du démarchage téléphonique commercial abusif

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en œuvre effective de l'interdiction du démarchage téléphonique commercial. Conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le démarchage téléphonique est interdit depuis le 11 août 2026. Désormais, tout appel commercial qui n'a pas fait l'objet d'un consentement spécifique et n'émanant pas d'un fournisseur de services avec lequel un contrat est en cours est illégal. Les consommatrices et les consommateurs sont invités à signaler le démarchage téléphonique abusif sur le site SignalConso. Or ce site n'a pas été mis à jour pour respecter cette nouvelle législation. En effet, parmi les rubriques proposées figure toujours par exemple l'item : « Je reçois des appels indésirables alors que je suis inscrit sur Bloctel (ces appels ne concernent ni la rénovation énergétique ni le CPF) ». Lorsque cette rubrique est sélectionnée il est indiqué : « On ne peut pas traiter votre signalement. Vous recevez des appels indésirables alors que vous êtes inscrit sur Bloctel. Vous devez les signaler sur Bloctel sur leur site dédié ». Or le site Bloctel indique lui-même que ce dispositif a pris fin le 11 août 2026. Aussi, elle le prie de faire connaître les raisons pour lesquelles le site SignalConso n'a pas été mis à jour dans le respect de la nouvelle législation alors que celle-ci a été promulguée le 30 juin 2025 et que la loi a prévu un délai de plus d'un an avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif interdisant le démarchage téléphonique commercial. Elle le prie également de faire connaître le délai dans lequel la mise à jour du site SignalConso sera réalisée. Enfin, elle souhaiterait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour s'assurer du respect de la loi alors que les citoyens qui continuent de recevoir des appels intempestifs ne peuvent, en l'état, signaler ces appels aux autorités compétentes.