Grilles indiciaires territoriales, SMIC et charges des communes

M. Hubert Ott alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les communes, en particulier les petites et moyennes, du décrochage des grilles indiciaires de la fonction publique par rapport au SMIC. Depuis la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, environ 862 000 agents publics perçoivent une indemnité différentielle pour atteindre le salaire minimum, contre 356 000 en janvier. Plusieurs dizaines de communes, notamment dans le Haut-Rhin, ont adopté des motions pour alerter sur cette situation et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale l'a qualifiée de crise structurelle dans un rapport adopté à l'unanimité le 16 septembre 2026. Dans une réponse publiée le 20 octobre 2026, le Gouvernement reconnaît que l'indemnité différentielle ne constitue pas une réponse durable et annonce, comme première étape d'un chantier pluriannuel, le relèvement du minimum de traitement à l'indice majoré 372 au 1er janvier 2027, accompagné d'injections de points dans les premiers échelons. Cette mesure, qui substitue du traitement indiciaire à l'indemnité différentielle, améliorera les droits à pension des agents concernés. Elle ne suffira toutefois pas à porter le traitement minimal au niveau du SMIC actuel et sa portée dépendra de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2027. Plusieurs inquiétudes des élus locaux demeurent par ailleurs sans réponse. La première porte sur la piste, évoquée en juillet 2026, consistant à tenir compte des primes dans l'appréciation du droit à l'indemnité différentielle : en soulignant que la plupart des bénéficiaires perçoivent, grâce à leurs primes, une rémunération globale supérieure au SMIC, la réponse du Gouvernement ne lève pas cette crainte. La seconde concerne le financement : ces mesures seront supportées par les employeurs territoriaux et le remplacement de l'indemnité différentielle par du traitement indiciaire alourdira leurs cotisations de retraite, déjà en forte hausse, alors que le projet de loi de finances pour 2027 limite à 150 millions d'euros la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement exclut d'intégrer les primes dans le calcul de l'indemnité différentielle, quel calendrier il fixe aux étapes suivantes du chantier pluriannuel et comment les employeurs territoriaux y seront associés et s'il entend évaluer et compenser le coût de ces mesures pour les communes, notamment par la dotation globale de fonctionnement.