TPE étranglées par les taxes sur leurs véhicules de travail

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le poids devenu insoutenable, pour les très petites entreprises, des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme, anciennement taxe sur les véhicules de sociétés, affectés à des fins économiques. En effet, depuis le 1er janvier 2025, l'abaissement du seuil de déclenchement de la taxe à 10 grammes de CO2 par kilomètre et le durcissement des barèmes se traduisent, pour de nombreuses entreprises, par une hausse mécanique de + 100 % à + 200 % de la facture annuelle par véhicule thermique. Une telle augmentation, en une seule année, est sans commune mesure avec l'évolution du chiffre d'affaires et des marges des entreprises concernées. Cette réforme vient frapper des entrepreneurs déjà écrasés par l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés de l'OCDE. Selon les derniers chiffres publiés en décembre 2025, les prélèvements obligatoires atteignent 44 % du PIB, soit dix points de plus que la moyenne des pays de l'OCDE, la France affichant par ailleurs le taux de cotisations patronales le plus élevé et le taux facial d'impôt sur les sociétés le plus important. À cette pression fiscale s'ajoute désormais l'envolée des prix à la pompe. En un mois, le gazole est passé d'environ 2,22 à 2,40 euros le litre et le SP95-E10 de 1,99 à 2,17 euros. Pour les artisans et les dirigeants de très petites sociétés qui n'ont aucune solution de remplacement à la voiture, le Gouvernement choisit pourtant d'ajouter une charge fiscale à l'envolée du coût de leur outil de travail. Il faut cesser de prétendre régler chaque problème par une taxe nouvelle. À titre d'exemple, le dirigeant d'une très petite entreprise de l'Yonne, prestataire de services techniques par drone et seul salarié de sa structure, a acquis en mai 2024 un véhicule d'occasion de 5 000 euros, seul outil de travail dont il dispose pour se rendre quotidiennement sur des chantiers où aucune alternative à la voiture n'existe. Il avait, avant cet achat, vérifié les barèmes alors applicables. Quelques mois plus tard, ceux-ci étaient modifiés. Sa taxe annuelle atteint désormais 954 euros, soit près d'un cinquième du prix d'acquisition du véhicule, chaque année. Cette situation produit un véritable effet de rétroactivité économique. Les nouveaux barèmes s'appliquent immédiatement à des véhicules déjà acquis, sur la base de règles connues et vérifiées au moment de l'investissement. Aucun régime transitoire, aucune clause de sauvegarde n'ont été prévus pour les entrepreneurs qui se sont engagés de bonne foi. La prévisibilité fiscale, condition première de toute décision d'investissement, se trouve rompue. Cette taxation ne tient pas davantage compte de la situation réelle des sociétés. À véhicule identique, elle frappe de la même manière le grand groupe qui renouvelle régulièrement sa flotte et l'entrepreneur qui peine à se verser un salaire. Elle ignore les ressources de l'entreprise et sa capacité contributive. Au regard de ces éléments, il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend instaurer une clause de sauvegarde au bénéfice des véhicules acquis avant l'entrée en vigueur des nouveaux barèmes et renoncer, pour les très petites sociétés, au nouveau durcissement prévu en 2027. Il lui demande également si cette taxation sera modulée selon la capacité financière réelle de la société, afin que l'État cesse de taxer l'outil de travail d'un artisan comme un simple élément de flotte d'un grand groupe.