Bénéficiaires d'annuités garanties dans les contrats d'épargne retraite

Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le caractère irrévocable de la désignation des bénéficiaires d'annuités garanties dans certains contrats d'épargne retraite par capitalisation. Lors de la liquidation des droits à la retraite, ces contrats peuvent garantir le versement de la rente pendant une durée minimale. Si l'adhérent décède avant le terme de cette période, le solde des annuités revient au bénéficiaire qu'il a désigné. Ce mécanisme, qui n'est pas expressément prévu par la loi, a été admis par la doctrine fiscale, laquelle considère qu'il ne remet pas en cause le régime de déductibilité des cotisations, sous réserve que les bénéficiaires soient « définitivement et irrévocablement » désignés au jour de la liquidation des droits viagers et que la durée de garantie soit limitée au regard de l'espérance de vie de l'adhérent. Cette irrévocabilité interroge dès lors que l'adhérent est libre, dès l'origine, de choisir un tiers comme bénéficiaire et que la substitution ultérieure d'un bénéficiaire à un autre n'altère ni la durée des annuités garanties, ni le montant des engagements de l'assureur. L'adhérent qui a par exemple désigné son conjoint ou son partenaire ne peut plus modifier son choix à la suite d'une séparation, d'un divorce ou d'un remariage. Ainsi, elle lui demande de préciser les motifs qui justifient le maintien d'une irrévocabilité de cette désignation et s'il est envisagé de faire évoluer la doctrine fiscale afin de permettre la substitution du bénéficiaire lorsqu'elle n'emporte aucune modification des droits garantis ni des obligations de l'assureur.