Dispositif d'enregistrement des audiences juridictionnelles

En réponse à la demande de précision de Madame la députée Françoise BUFFET quant aux motifs de refus opposés aux projets de captation d'audiences, ainsi qu'aux raisons pour lesquelles certaines productions autorisées ne sont pas diffusées, Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, souhaite rappeler que les décisions défavorables sont fondées sur les exigences du décret encadrant l'enregistrement et la diffusion des audiences, conformément à l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 (article 1er de la loi du 22 décembre 2021). Un projet peut être refusé pour plusieurs raisons, explicitées ci-après : Le projet ne présente pas de motif pédagogique : il n'est pas accompagné d'éléments de description de l'audience et plus largement d'explications didactiques et accessibles au grand public sur le fonctionnement de la justice, conformément aux dispositions de la loi du 22 décembre 2021, concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences des juridictions de l'ordre judiciaire (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881) ; Le projet n'a pas de diffuseur : l'absence de média pour une diffusion officielle ne permet pas de se rendre compte de la tonalité du sujet, du positionnement, ni de l'angle retenu, du timing de diffusion et de l'usage précis qui sera fait des images de l'audience captée ; La juridiction n'est pas en capacité d'accueillir un tournage au regard de l'activité juridictionnelle durant les dates du tournage ; Le dispositif filmique est trop imposant (plus de 5 personnes dans la salle d'audience, plusieurs caméras mobiles, une perche) et ne permet pas ainsi d'assurer la sérénité des débats, conformément aux dispositions de la loi du 22 décembre 2021 concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences des juridictions de l'ordre judiciaire (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881). Les modalités de l'enregistrement ne doivent en effet porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure et des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées, incluant la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. Afin de ne pas perturber la sérénité des débats, une discrétion particulière est requise dans l'installation et le fonctionnement des appareils d'enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont réalisés à partir de points fixes ; La captation concerne un procès très médiatique : la présence de caméras lors d'un tel procès ne permet pas d'assurer la sérénité des débats ; Certaines demandes se heurtent à l'opposition de magistrats qui président les audiences : ils ne souhaitent pas être filmés ; Les délais de la demande sont trop courts pour organiser un tel tournage et obtenir toutes les autorisations nécessaires des parties prenantes. Il peut arriver également qu'une captation d'audience ait été réalisée mais que les images ainsi obtenues ne puissent être diffusées. Tel est par exemple le cas lorsque l'affaire a fait l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, ou encore si l'une des parties prenantes filmées s'est rétractée et annule l'accord initial pour la diffusion. Certains reportages, bien que réalisés, tardent à être diffusés, parce qu'ils sont en attente d'une date de diffusion actée par la chaîne ou parce qu'ils s'inscrivent dans un ensemble de reportages au long cours s'étalant sur plus d'un an.