Différences de modalités de sortie en capital des plans d'épargne retraite

M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les différences de régime applicables aux modalités de liquidation des plans d'épargne retraite. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) avait pour objectif de simplifier et d'unifier les dispositifs d'épargne retraite afin d'en améliorer la lisibilité et l'attractivité. Dans ce cadre, les anciens contrats dits « article 83 » ont été intégrés au sein du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), tandis que le plan d'épargne retraite individuel (PERIN) est devenu le support de référence de l'épargne retraite individuelle. Toutefois, malgré cette volonté d'harmonisation engagée par la loi PACTE de 2019, les modalités de liquidation demeurent profondément différentes. Les sommes issues des versements volontaires sur un PERIN peuvent être perçues, au choix de l'épargnant, sous forme de capital, de rente ou selon une combinaison des deux. En revanche, les droits issus des versements obligatoires d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) doivent, en principe, être liquidés sous forme de rente viagère, sous réserve des possibilités de versement en capital prévues pour les rentes de faible montant. Cette différence de traitement conduit à des situations dans lesquelles deux salariés ayant constitué un niveau d'épargne comparable disposent de possibilités de liquidation très différentes au moment de leur départ à la retraite, selon l'origine des versements ayant alimenté leur plan, notamment lorsqu'ils résultent de dispositifs mis en place par leur employeur. Par ailleurs, cette obligation de sortie en rente ne répond pas nécessairement aux besoins des retraités, qui peuvent souhaiter mobiliser leur épargne pour financer une perte d'autonomie, adapter leur logement, aider leurs proches ou réaliser un projet personnel. Elle apparaît également en décalage avec l'objectif poursuivi par la loi PACTE consistant à renforcer l'attractivité de l'épargne retraite. Dans une réponse ministérielle publiée le 3 octobre 2023 à la question écrite n° 5681, le Gouvernement indiquait qu'une expertise était en cours sur l'opportunité d'étendre la faculté de sortie en capital à l'ensemble des compartiments du plan d'épargne retraite. À ce jour, aucune évolution législative ou réglementaire n'est toutefois intervenue. Ainsi, il lui demande pour quelles raisons le PERO est plus contraignant dans ses modalités de liquidation que le PERIN, dont les droits issus des versements volontaires peuvent en principe être liquidés en capital, et si le Gouvernement prévoit d'harmoniser les conditions d'utilisation des fonds du PERIN et du PERO, dont le but commun est de fournir aux retraités les bénéfices d'une épargne constituée au cours de leur vie professionnelle.