Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse économie sociale et solidaire

Statut juridique des chantiers éducatifs de prévention spécialisée

Posée le 03/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités

Virginie Duby-Muller Virginie Duby-MullerDR Députée — Haute-Savoie (4)

La question

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés juridiques rencontrées par les associations de prévention spécialisée dans la mise en œuvre des chantiers éducatifs. Depuis la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique, l'obligation de recourir à la plateforme de l'inclusion et d'obtenir un parcours emploi compétences (PASS IAE) pour les salariés concernés fragilise le fonctionnement de ces chantiers. Historiquement encadrés par la circulaire DGEFP/DAS n° 99/27 du 29 juin 1999 et son additif de 2008, les chantiers éducatifs constituent un outil spécifique de socialisation et de prévention, distinct d'un parcours classique d'insertion par l'activité économique. Fondés sur l'accompagnement global des jeunes par les éducateurs de prévention spécialisée, ils permettent une première expérience professionnelle rémunérée, déclarée et encadrée, notamment à des jeunes très éloignés de l'emploi. Ils favorisent leur remobilisation et leur inscription progressive dans des parcours d'insertion. Or l'application du cadre actuel soulève plusieurs difficultés, notamment pour les jeunes de moins de 16 ans, les jeunes scolarisés et les bénéficiaires du contrat d'engagement jeune, ainsi que pour les associations dont la mission première n'est pas le retour immédiat à l'emploi. Alors qu'un projet de nouvelle circulaire aurait été élaboré en lien avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), les acteurs concernés signalent que sa publication demeure en attente, malgré plusieurs démarches engagées depuis 2021. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement les chantiers éducatifs et garantir leur pérennité. Elle souhaite notamment connaître le calendrier envisagé pour la publication d'une nouvelle circulaire permettant de préserver leur spécificité éducative et leur complémentarité avec les dispositifs de droit commun de l'insertion professionnelle.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Virginie Duby-Muller

Revalorisation de la profession des orthoptistes

Question écrite · 17/11/2026

En attente

Revalorisation statut des assistants d'éducation (AED)

Question écrite · 17/11/2026

En attente

Amélioration du statut des travailleurs en ESAT

Question écrite · 03/11/2026

En attente

Extension de l'aide aux grands rouleurs aux familles d'enfants malades

Question écrite · 27/10/2026

En attente
← Retour à la fiche de Virginie Duby-Muller