Usurpation d'adresse et création d'entreprises fictives

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les usurpations d'adresses aux fins de création d'entreprises fictives, phénomène en hausse depuis la mise en place du guichet unique des formalités d'entreprises.Créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) et opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le guichet unique vise à faciliter les informations entre les services lors d'une création d'entreprise. Cependant, cette simplification a supprimé le filtre qu'exerçaient auparavant les greffes et les centres de formalités des entreprises sur les pièces justificatives de domiciliation. Désormais, le contrôle opéré lors du dépôt en ligne porte sur la régularité formelle des pièces et non sur leur authenticité matérielle, ce qui facilite le dépôt d'un dossier comportant une fausse adresse ou un justificatif falsifié. Ainsi, de nombreuses entreprises fictives à des adresses usurpées peuvent être crées, en témoigne le nombre d'usurpations d'identités, en constante augmentation dans le pays. Plus de 210 000 Français en seraient victimes chaque année, les fraudes à l'identité en ligne ont progressé de 112 % entre 2020 et 2021. Ces fausses entreprises servent ensuite de relais au blanchiment d'argent, notamment lié au narcotrafic, ou à la fraude sociale. Bien que les victimes parviennent à les signaler et à les faire radier, ces démarches n'empêchent pas la création ultérieure d'autres sociétés à la même adresse. Des habitants de la circonscription de M. le député sont en train de vivre cette situation particulièrement anxiogène. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer une procédure accélérée de radiation à la demande de la victime d'une usurpation d'adresse, ainsi qu'un mécanisme permettant de bloquer l'adresse usurpée.