Notification et affectation des crédits du logement social outre-mer

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la notification aux territoires des crédits de la ligne budgétaire unique et sur leur affectation. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d'euros d'autorisations d'engagement votés par le Parlement au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Il manquait 128 millions d'euros en autorisations d'engagement et 70 millions en crédits de paiement. Dans le même temps, près de 104 000 demandes de logement social restent en attente dans les départements et régions d'outre-mer et le projet annuel de performances pour 2027 y recense environ 147 500 logements insalubres, soit 16 % du parc. S'y ajoute une difficulté propre aux Antilles, où les échouements de sargasses rendent inhabitables des logements du parc social et conduisent à des vacances durables, phénomène dont l'ampleur n'est à ce jour pas mesurée. Produire de nouveaux logements ne suffira donc pas si leur implantation ne tient pas compte de ces contraintes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les crédits non notifiés le seront intégralement avant le 31 décembre 2026 et selon quel calendrier, quel calendrier de notification sera retenu pour l'exercice 2027, si le Gouvernement entend transmettre au Parlement un état trimestriel des notifications par territoire et s'il envisage de faire recenser les logements sociaux rendus vacants par les échouements de sargasses afin d'adapter la programmation des opérations nouvelles.