Cotisations d'assurance récolte et l'indemnité de solidarité nationale

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de versement des aides publiques associées à l'assurance récolte et sur leurs conséquences pour la trésorerie des exploitations. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, issue de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, a porté à 70 % la subvention des cotisations d'assurance multirisque climatique et institué, au-delà de 50 % de pertes, une indemnité de solidarité nationale indemnisant à 90 % les exploitants assurés. Cette réforme visait à encourager la diffusion de l'assurance récolte. Or des exploitants de sa circonscription font état de décalages importants entre leurs dépenses et les versements attendus. D'une part, la cotisation d'assurance est exigible en septembre de l'année N, alors que la subvention correspondante n'est versée qu'en février de l'année suivante, ce qui contraint l'exploitant à avancer l'intégralité de la cotisation durant près de cinq mois. D'autre part, en cas de sinistre dépassant le seuil de 50 % de pertes, l'indemnité se répartit entre l'assureur, qui verse sa part dans des délais courts, et l'État, au titre de la solidarité nationale, dont la part est versée à une date inconnue de l'exploitant. Un exploitant, dont plus de la moitié de la récolte de maïs a été perdue cette année, a ainsi perçu de son assureur environ la moitié de l'indemnité due et attend toujours le solde, sans calendrier, alors que ses échéances d'emprunts, de fournisseurs et de fiscalité demeurent exigibles. Ces délais fragilisent la trésorerie d'exploitations déjà éprouvées par les aléas climatiques et risquent de décourager la souscription d'assurances, à rebours de l'objectif de la réforme. Il lui demande donc de préciser, d'une part, quel service assure le versement de l'indemnité de solidarité nationale pour les cultures assurées et dans quel délai moyen et, d'autre part, les raisons du calendrier de versement de la subvention des cotisations. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de raccourcir ces délais, ou de mettre en place un mécanisme d'avance de trésorerie et si une indemnisation des retards de paiement imputables à l'administration peut être étudiée.