Transfert à l'assurance maladie de la gestion de la sécu des fonctionnaires

M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur ses intentions à l'égard de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires d'État. Depuis la loi, dite « Morice », n° 47-649 du 9 avril 1947 portant ratification du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires, cette gestion est déléguée aux mutuelles des agents de l'État. Pour autant, le Gouvernement envisagerait de revenir sur cette organisation pour transférer cette responsabilité à l'assurance maladie. C'est ce que le secrétariat général du ministère de l'éducation nationale a affirmé à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et le ministère de l'intérieur à la Mutuelle générale de la police (MPG) durant l'été 2026. Ces ministères et d'autres, travaillant avec des mutuelles telles que la MGEN, la MGP mais aussi Intériale, la Mutuelle sociale agricole (MSA) et la Mutuelle autonome générale de l'éducation (MAGE), auraient été appelés dans une note à mettre un terme aux conventions qui les lient. La décision aurait été prise dans le cadre de la mission « État efficace » lancée par M. le Premier ministre pour assurer une meilleure organisation et une meilleure efficacité du service public. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la directrice adjointe de la direction de la sécurité sociale l'ont confirmée le 10 septembre 2026. Pour la MGEN et la MGP, ces conventions courent jusqu'au 31 décembre 2027 et devraient, selon leurs termes, être dénoncées par l'État avant le 31 décembre de cette année 2026. Alors qu'aucune concertation n'a été engagée avec elles et qu'aucun des travaux préparatoires à cette réforme n'a été lancé à ce jour, M. le député souhaiterait savoir s'il lui confirme officiellement cette mesure et si elle sera appliquée d'ici fin décembre 2026. Il lui demande de lui en préciser les raisons. D'après la presse spécialisée, seraient invoquées la recherche d'économies pour l'État et de lisibilité pour l'assuré. Ces arguments ont-ils fait l'objet d'une évaluation précise ? De même, il lui demande si une étude des impacts que ce changement engendrerait pour les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), pour l'emploi et le suivi des assurés a été réalisée.