Révision la loi Littoral pour intégrer dérogation pour les activités agricoles

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitations agricoles situées dans les communes littorales pour assurer leur développement et leur pérennité. Quarante ans après son adoption, la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral demeure un dispositif essentiel pour préserver les espaces naturels et les paysages côtiers. Toutefois, certaines de ses dispositions apparaissent aujourd'hui difficilement conciliables avec les besoins d'évolution des activités agricoles historiquement implantées sur ces territoires. Dans le Morbihan, notamment, les exploitations maraîchères participent depuis plusieurs générations à l'identité agricole et paysagère du territoire. Elles contribuent à l'économie locale, à l'emploi et à l'approvisionnement alimentaire de proximité. Pourtant, les restrictions applicables aux espaces proches du rivage limitent fortement leurs possibilités d'adaptation, y compris lorsqu'il s'agit de moderniser des installations existantes, d'améliorer les conditions de travail ou d'accompagner la transition écologique. Cette situation place également les élus locaux face à des difficultés importantes. Pleinement mobilisés pour préserver leur tissu agricole, ils se heurtent à un cadre législatif et réglementaire qui limite leurs marges de manœuvre. Malgré les démarches engagées et les dispositions prévues dans leurs documents d'urbanisme pour soutenir ces activités, ils ne disposent pas toujours des leviers nécessaires pour répondre aux besoins concrets des agriculteurs de leur territoire. Ces contraintes soulèvent également des inquiétudes quant au renouvellement des générations agricoles et au maintien de productions dont l'implantation est étroitement liée aux caractéristiques agronomiques des sols littoraux. Alors que la souveraineté alimentaire et la préservation de l'agriculture constituent des priorités nationales, il apparaît nécessaire de mieux articuler les objectifs de protection du littoral avec ceux du maintien d'une activité agricole durable et économiquement viable. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des dispositions de la loi Littoral, notamment de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, afin de permettre, sous conditions strictes et dans le respect des paysages et des écosystèmes, les constructions, extensions et aménagements indispensables au fonctionnement et à la modernisation des exploitations agricoles existantes.