Contraintes relatives au PLUi

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les contraintes rencontrées par les communautés de communes dans le cadre du transfert de la compétence relative au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Si le PLUi constitue un outil de planification permettant de définir une stratégie d'aménagement cohérente à l'échelle intercommunale, les modalités de son adoption et le caractère difficilement réversible du transfert de compétence soulèvent des difficultés importantes pour les communes, notamment rurales. En effet, les dispositions législatives actuelles prévoient qu'une minorité de blocage, représentant au moins 25 % des communes membres et 20 % de la population intercommunale, peut s'opposer au transfert de cette compétence. Toutefois, ce mécanisme, fondé notamment sur le poids démographique, peut créer un déséquilibre entre les communes rurales et les villes-centres, qui concentrent une part importante de la population. Il ne permet pas toujours de garantir une représentation équilibrée des intérêts de l'ensemble des communes dans une décision aussi structurante pour leur avenir. Par ailleurs, une fois la compétence transférée à l'intercommunalité, les communes ne disposent pas d'un mécanisme leur permettant de revenir simplement à l'exercice communal de cette compétence, y compris lorsque les modalités de gouvernance ou les réalités territoriales justifieraient une évolution. Cette situation constitue un manque de souplesse pour les élus locaux et peut freiner certaines intercommunalités dans leur volonté de s'engager dans une démarche de PLUi. Ainsi, afin de renforcer la liberté de choix des élus locaux, de préserver l'équilibre entre les territoires ruraux et urbains et de favoriser une coopération intercommunale davantage fondée sur l'adhésion des communes, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif applicable aux PLUi, d'une part, en introduisant un mécanisme de pondération plus équilibré dans le calcul de la minorité de blocage afin de mieux prendre en compte la diversité des communes et d'éviter une concentration excessive du pouvoir de décision dans les villes-centres, et, d'autre part, en permettant, sous certaines conditions et selon des modalités définies collectivement, un retour de la compétence urbanisme aux communes qui le souhaiteraient.