Généralisation du tiers payant dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy »
Sandra MarsaudEPR
Députée — Charente (2)
La question
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la généralisation du tiers payant dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy ». La loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a généralisé le tiers payant pour les consultations de psychologues réalisées dans le cadre de « Mon soutien psy ». Les psychologues conventionnés viennent d'être informés que cette obligation s'appliquera à tous leurs patients à partir de 2027 et qu'il leur reviendra d'acquérir à leurs frais le matériel et l'abonnement nécessaires. Or à ce jour, les logiciels permettant la facturation électronique via SESAM-Vitale ne sont toujours pas disponibles et les praticiens continuent de facturer sur papier. Si l'objectif de supprimer l'avance de frais pour les patients est légitime, les psychologues de terrain soulignent les contraintes de cette obligation : coût d'équipement, temps de contrôle des données administratives, délai de versement des honoraires et suivi des paiements, alors que des erreurs et défauts de paiement sont déjà constatés avec les feuilles de soins papier. Ces contraintes s'ajoutent à un tarif forfaitaire de 50 euros inférieur à celui pratiqué par de nombreux professionnels, sans possibilité de dépassement d'honoraires. Ils relèvent enfin que les médecins ne sont pas soumis à une obligation de tiers payant systématique. Dans les territoires ruraux et les villes moyennes, où les psychologues conventionnés sont très peu nombreux, le risque de déconventionnement est réel. Dans sa circonscription, la ville de Cognac ne compte ainsi qu'une seule psychologue engagée dans le dispositif. Plusieurs professionnels font également état d'avenants successifs à la convention, notamment pour le dispositif destiné aux étudiants, adoptés sans concertation préalable, ce qui alimente la défiance envers le dispositif. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de conditionner son entrée en vigueur à la disponibilité effective de solutions logicielles agréées, de prendre en charge tout ou partie des frais d'équipement et d'abonnement et de garantir des délais de paiement fiables, et quelles sont les mesures envisagées pour renforcer l'attractivité de « Mon soutien psy », en particulier sur le tarif des séances, afin d'éviter un recul de l'offre de soins psychologiques dans les territoires déjà sous-dotés.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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