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Question écrite En attente de réponse commerce et artisanat

Émeutes d'octobre 2026: soutien aux commerçants en attente du régime assurantiel

Posée le 10/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

Dorine Bregman Dorine BregmanSOC Députée — Paris (7)

La question

Mme Dorine Bregman appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'évaluation des dispositifs de soutien mis en place en faveur des commerçants à la suite des émeutes d'octobre 2026, ainsi que sur les perspectives de mise en œuvre du régime assurantiel des dommages résultant d'émeutes, en l'absence, à ce jour, de décret d'application. L'article 171 de la la loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 a créé un régime d'assurance des dommages résultant d'émeutes, mais il n'est pas encore applicable : ses dispositions relatives aux aides d'État (2°, 5° et 6° du I), au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, attendent encore d'être mises en œuvre. En effet, le code des assurances ayant ainsi été modifié, la Commission européenne a dû statuer, au titre de l'article 108 du même traité, sur le I de cet article, qui lui avait été notifié et l'a regardé comme compatible avec le marché intérieur en matière d'aides d'État. Or la mise en œuvre des décrets d'application relatifs à l'assurance des dommages résultant d'émeutes n'a permis l'entrée en vigueur de ce régime qu'au 1er janvier 2027, date fixée par la loi. Ainsi, ce dispositif, initialement prévu pour entrer en vigueur dès 2026, ne pourra finalement être mis en œuvre qu'à compter de 2027 et ne s'appliquera donc pas aux émeutes d'octobre 2026. Cette situation est d'autant plus regrettable que, depuis plusieurs années, les professionnels du commerce alertent sur les risques auxquels ils sont exposés en cas d'émeutes. Les événements de 2023 ont confirmé ces craintes : plusieurs observateurs, dont France Assureurs, ont constaté que les commerçants sinistrés n'étaient pas, ou insuffisamment, couverts. Ils ne disposaient ni d'un régime d'assurance les indemnisant, y compris au titre des pertes d'exploitation liées à une fermeture prolongée, ni d'un dispositif public leur apportant un soutien à la hauteur pour redémarrer rapidement. Or un retard dans la reprise d'activité peut s'avérer fatal, en particulier durant une période commerciale importante. Alors que les émeutes de 2023 avaient causé 798 millions d'euros de dommages, celles d'octobre 2026 en auraient causé 1,2 milliard d'euros. Cette situation bouleverse les territoires et le secteur du commerce. Elle fragilise également les assureurs, dont l'engagement pourrait diminuer si de tels événements exceptionnels se répétaient, en l'absence d'un cadre légal clair et efficace, comparable, toutes proportions gardées, à celui des catastrophes naturelles. Pour répondre à ces enjeux, le Parlement a institué, dans la loi de finances pour 2026, un régime d'assurance des émeutes. Ce régime aurait dû permettre d'apporter une réponse concrète aux commerçants à la suite des émeutes d'octobre 2026. Ceux-ci n'auraient pas dû dépendre d'un dispositif d'urgence, dont l'efficacité repose sur la capacité de l'État à mettre en place un fonds de soutien effectif, des aides ou des prêts à taux zéro, dans les plus brefs délais. Ce dispositif suppose en outre la mobilisation des mairies, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, qui assurent l'interface dans l'urgence pour identifier les aides et l'accompagnement disponibles. Les commerçants ne doivent pas seulement être aidés et accompagnés : ils doivent être indemnisés au titre des dommages résultant des émeutes, par un régime d'assurance adapté à ces circonstances exceptionnelles et sans surcoût sur leurs contrats. L'article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aurait ainsi pu s'appliquer et couvrir ces dommages, tout en permettant un contrôle effectif d'une partie des indemnisations versées aux assurés qu'il vise grâce au fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes. Ainsi, afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs mis en œuvre aujourd'hui par l'État au regard du régime prévu à l'article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, et de disposer d'une analyse objectivée de leur impact sur les commerçants, elle lui demande d'indiquer le nombre de commerces ayant bénéficié des dispositifs mis en place par le Gouvernement à la suite des émeutes d'octobre 2026, tous dispositifs confondus, d'après les données dont dispose l'État ; le coût supporté par l'État, rapporté à celui supporté par les assureurs, au titre des dispositifs destinés à évaluer l'ampleur des dommages, commerce par commerce, ainsi que l'étendue des dégâts matériels ; les données consolidées relatives au nombre de commerces intégralement couverts par un contrat d'assurance garantissant les dommages résultant d'émeutes ; si les dommages résultant de ces émeutes auraient été couverts par les dispositions de l'article 171 ; si une évaluation comparative de l'application du régime d'assurance des émeutes issu de l'article 171 à ces événements est envisagée, afin de mesurer l'efficacité de l'action publique à la suite d'émeutes ; et les mesures que la commission de qualification des émeutes et le fonds de mutualisation des risques résultant des émeutes pourraient prendre, une fois ce régime entré en vigueur le 1er janvier 2027, pour mieux identifier les situations concernées, en prévenir les effets et améliorer les modalités d'application du régime.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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