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Question écrite En attente de réponse déchéances et incapacités

Financement de la protection juridique des majeurs et baisse des crédits prévue

Posée le 10/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Charles Fournier Charles FournierECOS Député — Indre-et-Loire (1)

La question

M. Charles Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse des crédits consacrés à la protection juridique des majeurs (PJM) prévue par le projet de loi de finances pour 2027. Près de 800 000 personnes sont aujourd'hui concernées par une mesure de protection juridique en France. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), principalement associatifs, assurent plus de 417 000 des quelque 550 000 mesures confiées à des professionnels par les juges. Pourtant, le PLF 2027 prévoit une diminution de 15,8 millions d'euros de leurs crédits, par rapport à la loi de finances pour 2026, alors même que les besoins augmentent. Selon les estimations du secteur, la progression du nombre de mesures, l'inflation et l'évolution de la masse salariale représentent au moins 17 millions d'euros de dépenses supplémentaires. À ces charges s'ajoutent de nouvelles obligations en matière de formation, de déontologie et de taxe d'apprentissage, sans financement clairement identifié. Le budget prévoit également une hausse de 11 % de la participation financière des personnes protégées, dont plus de la moitié bénéficient de minima sociaux, ainsi qu'une mesure d'efficience dont les modalités et les conséquences ne sont pas précisées. Dans sa réponse publiée le 6 août 2026 à une précédente question écrite, le Gouvernement indiquait que la mission confiée à l'IGAS, à l'Inspection générale de la justice et à l'Inspection générale des finances devait notamment identifier des pistes d'économies, tout en précisant qu'elle n'avait pas encore débuté. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les justifications de la baisse de 15,8 millions d'euros, le montant et la répartition des économies attendues ainsi que les modalités concrètes de la mesure d'efficience prévue. Il souhaite notamment savoir si celle-ci est susceptible d'entraîner des suppressions de postes, une augmentation du nombre de mesures suivies par mandataire ou une dégradation de l'accompagnement des personnes protégées. Il lui demande également de préciser le nombre de personnes concernées par la hausse de 11 % de leur participation financière, son impact moyen sur leur reste à vivre et les garanties prévues pour les personnes disposant de faibles ressources. Il souhaite connaître les financements destinés à couvrir les nouvelles obligations imposées aux services, ainsi que le calendrier et les modalités de restitution de la mission d'inspection. Enfin, il demande si le Gouvernement entend réexaminer la baisse des crédits prévue pour 2027 et garantir que toute nouvelle mesure d'économie sera précédée d'une évaluation de ses conséquences sur les personnes protégées, les conditions de travail des professionnels et le maintien d'une offre de proximité sur l'ensemble du territoire.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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