Financement des EHPAD

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés financières rencontrées par les personnes âgées et leurs familles pour financer un hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sur les disparités de prise en charge selon les ressources des résidents et les aides auxquelles ils peuvent prétendre, ainsi que sur les délais de traitement des dossiers d'aide sociale à l'hébergement, notamment dans le département du Pas-de-Calais. Le coût d'un hébergement en EHPAD constitue une charge financière importante pour de nombreuses personnes âgées, dont les pensions de retraite ne suffisent pas toujours à couvrir les frais d'hébergement et de dépendance. Si plusieurs dispositifs existent, notamment l'aide sociale à l'hébergement (ASH), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et les aides au logement, les modalités de prise en charge demeurent complexes et peuvent conduire à des restes à charge particulièrement élevés pour les résidents et leurs proches. Le montant effectivement supporté varie selon les ressources de la personne, son niveau de dépendance, le tarif de l'établissement et les aides mobilisables. Cette situation peut entraîner des inégalités importantes entre les personnes âgées, certaines disposant de revenus modestes se trouvant dans l'impossibilité d'assumer durablement les frais liés à leur hébergement, malgré les dispositifs de solidarité existants. Par ailleurs, lorsque les ressources d'une personne âgée ne permettent pas de financer son séjour en EHPAD, la question de la mobilisation de son patrimoine immobilier se pose avec une acuité particulière. Dans certaines situations, des garanties sur un bien immobilier, notamment une hypothèque sur la résidence principale, peuvent être envisagées dans le cadre du financement ou du recouvrement de certaines créances. Ces mécanismes soulèvent des interrogations légitimes quant à leurs conditions d'application, à leurs conséquences pour les personnes âgées et leurs héritiers, ainsi qu'à l'information délivrée aux familles. Il apparaît essentiel que les personnes concernées puissent bénéficier d'un accompagnement adapté et d'une information claire sur les dispositifs existants, les conditions de récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale et les conséquences patrimoniales susceptibles de résulter de leur situation. L'accès à un hébergement adapté ne saurait, en effet, se traduire par une insécurité juridique ou financière supplémentaire pour les personnes âgées et leurs proches. En outre, des difficultés relatives aux délais de traitement des dossiers d'aide sociale à l'hébergement sont signalées dans le département du Pas-de-Calais. D'éventuels retards importants dans l'instruction des demandes peuvent placer les résidents, leurs familles et les établissements dans une situation particulièrement préoccupante, alors même que les frais d'hébergement continuent de courir. L'absence de réponse dans des délais raisonnables est susceptible de générer des incertitudes sur le financement des séjours, d'entraîner une accumulation d'impayés et de fragiliser les relations entre les familles, les établissements et les services chargés de l'instruction des dossiers. Cette situation appelle une attention particulière afin de garantir que les personnes âgées les plus vulnérables ne soient pas pénalisées par la complexité des démarches administratives ou par des délais d'instruction excessifs. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux maîtriser le reste à charge des résidents en EHPAD et garantir une prise en charge équitable, tenant compte de leurs ressources et de leur situation personnelle, et s'il envisage de simplifier les démarches d'accès aux aides financières et de renforcer l'accompagnement des familles confrontées à des difficultés de paiement.