Déploiement de la facturation électronique
Benjamin DirxEPR
Député — Saône-et-Loire (1)
La question
M. Benjamin Dirx interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de déploiement de la réforme de la facturation électronique. Les entreprises soutiennent l'objectif de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Pourtant, plusieurs acteurs économiques de sa circonscription, notamment dans le transport et la logistique, lui font part de difficultés importantes dans la mise en œuvre de la réforme. Celle-ci impose une refonte profonde des processus d'achats et de ventes : référentiels clients et fournisseurs, adressage des factures, mécanismes de contrôle, traitement des anomalies et interfaces entre logiciels métiers, systèmes comptables et plateformes agréées. Elle mobilise durablement les équipes et suppose des investissements lourds. S'y ajouteront des charges récurrentes liées à l'exploitation des plateformes, qui ne font aujourd'hui l'objet d'aucun encadrement tarifaire. Pour certains, les premières factures électroniques reçues présentent des défauts de qualité et de présentation des données. Ces défauts compliquent leur traitement et allongent les circuits de validation. Ils risquent ainsi de dégrader les délais de paiement entre entreprises, au détriment de trésoreries déjà fragilisées. Ces entreprises s'inquiètent également de la sécurité du dispositif. Les factures contiennent des informations stratégiques sur les clients, les fournisseurs, les tarifs et les volumes d'activité. Leur circulation et leur conservation à grande échelle en font une cible attractive pour les cybercriminels, comme l'ont rappelé les accès frauduleux récemment constatés dans les systèmes d'information de l'État. Le calendrier resserré d'immatriculation des plateformes agréées pose en outre la question du recul disponible pour éprouver leur robustesse. Cette exposition sera accrue par l'obligation de transmettre à l'administration le détail des lignes de facturation à compter du 1er septembre 2027. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les prochaines échéances de déploiement. Un report, ou une véritable phase de stabilisation fondée sur des tests en conditions réelles d'exploitation et un suivi transparent des anomalies, pourrait être envisagé. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend encadrer les coûts supportés par les entreprises. Il l'interroge aussi sur les garanties apportées en matière de sécurité, notamment par la réalisation d'audits de cybersécurité indépendants dont les conclusions seraient rendues publiques. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend réexaminer le périmètre des données transmises à l'administration, afin de le limiter à ce qui est strictement nécessaire au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude à la TVA, conformément au principe de proportionnalité.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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